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of second instance
Vertaling van "of second instance" in Frans
de seconde instance
du deuxième degré
de second degré
de rang hiérarchique supérieur
deuxième instance
On the second occasion, the court of second instance upheld the ruling.
Réexaminant l'affaire une deuxième fois, le tribunal de seconde instance a confirmé la décision.
Decisions taken by the correctional judge could be appealed against to a court of second instance.
Les décisions prises par le juge de l'application des peines sont susceptibles d'appel devant une juridiction de seconde instance.
The control of the court of second instance may relate to issues falling within the purview of both substantive as well as procedural matters.
Le contrôle exercé par le tribunal du deuxième degré peut porter sur des questions tant de fond que de procédure.
All arguments put forward by the complainant at the court of second instance were examined by the court and declared to be unsubstantiated.
Tous les arguments avancés par celui-ci devant la juridiction du deuxième degré ont été examinés par le tribunal, qui les a déclarés dénués de fondement.
The judiciary consists courts of first instance, courts of second instance and the Court of Cassation.
La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation.
Parties to administrative proceedings may appeal against a judgment of a court of second instance under cassation procedure.
Les parties au procès administratif peuvent former un recours contre le jugement d'une juridiction de seconde instance, conformément aux procédures de cassation.
The appeal will be submitted to the court of second instance, which will issue final rulings on questions of law and substance.
Le recours est introduit devant le tribunal de seconde instance qui tranchera, en définitif, les questions de fait et de droit.
Aggrieved parties would be able to apply to courts of second instance with a view to the prompt recovery of their rights.
Les parties lésées peuvent saisir les tribunaux de seconde instance en vue d'un prompt rétablissement de leurs droits.
The appeal courts are courts of second instance composed of a panel of three judges whose decisions are taken by a majority of the panel.
Les cours d'appel, juridictions du deuxième degré, sont composées de trois magistrats; leurs décisions sont prises à la majorité.
The court of second instance therefore confirmed the unwarranted nature of the dismissals and, as requested by the plaintiffs, increased the amount of compensation to be paid by the employer.
La juridiction de seconde instance confirma donc le caractère injustifié des licenciements et augmenta, tel que demandé par les requérants, le montant des indemnités à verser par l'employeur.
The court of second instance, when reviewing a death sentence, must uphold it by unanimous vote; otherwise the immediately inferior penalty shall be applied.
La juridiction de seconde instance chargée du réexamen de la sentence prévoyant la peine de mort doit la confirmer à l'unanimité de ses membres, ou à défaut, prononcer la peine immédiatement inférieure.
Even the Court of second instance had made a similar finding with regard to the fault of the doctor, disputing only the permanency of the harm suffered.
Même le tribunal de seconde instance est parvenu à une conclusion analogue en ce qui concerne l'erreur du médecin, se bornant à contester le caractère permanent du préjudice subi.
Appeal Procedures: Our expertise allows us to successfully represent you before the courts of second instance.
Procédures d'appel : Notre expertise nous permet de vous représenter devant les tribunaux de seconde instance avec succès.
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Synoniemen voor of second instance in het Engels
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