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partiality objection
Examples with "partiality objection" and their translation in Frans
The respondent's statement that it intended to speak German at the oral proceedings was therefore a procedural step, taken more than three months before the respondent raised the partiality objection.
En déclarant vouloir s'exprimer en allemand lors de la procédure orale, l'intimé avait donc accompli un acte de procédure, plus de trois mois avant qu'il ne demande une récusation pour partialité.
The partiality objection was therefore rejected as inadmissible under Art.
Par conséquent, la récusation pour partialité a été rejetée pour irrecevabilité au titre de l'art.
In the case at issue, the admissibility of the partiality objection was disputed because the respondent, after receiving the summons, which made the parties aware of the composition of the board, filed two letters with the board before raising the partiality objection.
En l'occurrence, la recevabilité de la récusation pour partialité était contestée car l'intimé, après avoir reçu la citation, qui indiquait aux parties la composition de la chambre, avait adressé deux lettres à la chambre avant de demander une récusation pour partialité.
Recurrence to a previous objection In T 281/03 of 17.05.2006 the board found that the reason for the objection was essentially the same as that already decided by the replacement board in connection with the second partiality objection.
Dans la décision T 281/03 du 17 mai 2006, la chambre a considéré que le motif de récusation était essentiellement le même que celui sur lequel la chambre, dans sa composition modifiée, avait statué lorsqu'elle a examiné la deuxième demande de récusation pour partialité.
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In T 1677/11 partiality objections were raised against all board members under Art.
Dans l'affaire T 1677/11, tous les membres de la chambre avaient été récusés pour partialité en vertu de l'art.
The board pointed out that if the suspicion of partiality was only based on the fact that procedural measures had been taken affecting a party, such a suspicion was not sufficient to justify an objection of partiality.
La chambre a souligné que si le soupçon de partialité est uniquement fondé sur le fait que les mesures procédurales prises affectent une partie, un tel soupçon n'est pas suffisant pour justifier la récusation d'un membre d'une chambre pour partialité.
It also follows that if facts and arguments filed cannot support the objection of suspected partiality raised, the objection is likewise inadmissible.
Il s'ensuit aussi que lorsque les faits et arguments invoqués ne peuvent étayer la demande de récusation d'un membre soupçonné de partialité, cette demande de récusation doit de même être rejetée comme irrecevable.
Thus, whatever their gravity, deficiencies, erroneous practices or procedural violations cannot be regarded as forming a basis for an objection on the ground of partiality if they do not result from such a preconceived attitude or deliberate intention.
Ainsi, quelle que soit leur gravité, les irrégularités, pratiques erronées ou vices de procédure ne peuvent être considérés comme justifiant une récusation pour cause de partialité s'ils ne découlent pas d'un tel parti pris ou d'une telle volonté délibérée.
The Panel accepted Korea's objections to three experts because there was a potential for partiality or bias.
Le Groupe spécial a accepté les objections de la Corée à la nomination de trois experts car il pouvait y avoir une partialité ou un parti pris.
Mr. Mazowiecki visited the Federal Republic of Yugoslavia twice, despite Yugoslavia's objections to the partiality of his reporting.
M. Mazowiecki s'est rendu deux fois en République fédérative de Yougoslavie, bien que celle-ci ait fait objection à la partialité de ses rapports.
It was only after an adverse decision in that case had been announced that the respondents raised their objections of suspected partiality in the case at issue.
Ce n'est qu'après le prononcé d'une décision défavorable dans cette affaire que les intimés ont récusé les membres de la chambre pour soupçon de partialité.
In substance the lack of a provision on exclusion and objection does not mean that the parties to proceedings before the EPO have to face decisions influenced by personal interest or partiality.
Sur le fond, l'absence de toute disposition relative à l'exclusion et à la récusation ne signifie pas pour autant que les parties aux procédures devant l'OEB doivent subir des décisions influencées par un intérêt personnel ou entachées de partialité.
The question whether or not an objection to a member of an Opposition Division on the ground of suspected partiality is to be considered justified can only be decided upon in the light of the particular circumstances of each individual case.
La question de savoir si la récusation d'un membre d'une division d'opposition au motif qu'il est soupçonné de partialité doit être considérée comme justifiée peut uniquement être tranchée à la lumière des circonstances particulières de chaque espèce.
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Synoniemen voor partiality objection in het Engels
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