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partiality objection
Vertaling van "partiality objection" in Frans
A partiality objection "shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step" (Art.
Une récusation pour partialité "n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation" (art.
The partiality objection was therefore rejected as inadmissible under Art.
Par conséquent, la récusation pour partialité a été rejetée pour irrecevabilité au titre de l'art.
In the case at issue, the admissibility of the partiality objection was disputed because the respondent, after receiving the summons, which made the parties aware of the composition of the board, filed two letters with the board before raising the partiality objection.
En l'occurrence, la recevabilité de la récusation pour partialité était contestée car l'intimé, après avoir reçu la citation, qui indiquait aux parties la composition de la chambre, avait adressé deux lettres à la chambre avant de demander une récusation pour partialité.
The board considered the partiality objection inadmissible, as it was based on an obviously wrong interpretation of the board's procedural obligations, the right to be heard and the principle of a fair trial.
La chambre a considéré que la demande de récusation était irrecevable car fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable.
Recurrence to a previous objection In T 281/03 of 17.05.2006 the board found that the reason for the objection was essentially the same as that already decided by the replacement board in connection with the second partiality objection.
Dans la décision T 281/03 du 17 mai 2006, la chambre a considéré que le motif de récusation était essentiellement le même que celui sur lequel la chambre, dans sa composition modifiée, avait statué lorsqu'elle a examiné la deuxième demande de récusation pour partialité.
The respondent's statement that it intended to speak German at the oral proceedings was therefore a procedural step, taken more than three months before the respondent raised the partiality objection.
En déclarant vouloir s'exprimer en allemand lors de la procédure orale, l'intimé avait donc accompli un acte de procédure, plus de trois mois avant qu'il ne demande une récusation pour partialité.
Synoniemen voor partiality objection in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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