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reference to section
Vertaling van "reference to section" in Frans
référence à l'article
renvoi à l'article
mention de l'article
référence à la section
tenu de l'article
référence au point
agissant de la section
renvoie à l'article
concerne la section
tenir compte de l'article
référant à l'article
référence à la rubrique
renvoi au paragraphe
référant à la section
renvoi à la rubrique
This removes the reference to section 95.
Ça élimine la référence à l'article 95.
The reference to section 27, non-profit status, has been removed.
La référence à l'article 27 relatif au statut «à but non lucratif» a disparu.
Conditions for enforcement, similar to those for recognition, are not repeated here since a reference to section 2 would suffice.
Les conditions de l'exécution, qui sont similaires à celles posées pour la reconnaissance, ne sont pas reproduites puisqu'un renvoi à l'article 2 suffirait.
Second, the reference to section 126.1 is deleted consequential on the repeal of that section.
Deuxièmement, le renvoi à l'article 126.1 est supprimé par suite de l'abrogation de cet article.
But as I mentioned, the reference to section 745 confuses me.
Néanmoins, comme je l'ai mentionné, la mention de l'article 745 suscite la confusion dans mon esprit.
to replace the reference to subsection 47(1) with a reference to section 47
pour remplacer la mention du paragraphe 47(1) par la mention de l'article 47
So it's the reference to section 49 and section 44.
Il s'agit donc de la référence à l'article 49 et à l'article 44.
Subparagraph 2(e) is revised by adding a reference to section 66.4.
Le point e) du numéro 2 est révisé; on y ajoute un renvoi à l'article 66.4.
This amendment deletes clause 148 of the bill, thereby ensuring that the reference to section 84 is retained.
Cet amendement supprime l'article 148 du projet de loi et veille ainsi à ce que le renvoi à l'article 84 soit maintenu.
The approval and payment form will be modified to include a reference to section 34 in the space reserved for certification of the request for payment.
Le formulaire d'approbation et de paiement sera modifié de manière à comporter une référence à l'article 34 dans l'espace réservé à la certification de la demande de paiement.
The preamble to section 412 adds a reference to section 404.1 (which provides rules for the determination of taxable income earned in a province by a federal credit union).
Un renvoi à l'article 404.1 (qui prévoit des règles pour déterminer le revenu imposable gagné dans une province donnée par une coopérative de crédit fédérale) est ajouté au préambule de l'article 412.
The reference to section 30 states, "where warranted by demand, the media must provide for effective communication with members of the public in their preferred official language."
Le renvoi à l'article 30 prévoit que, si la demande le justifie, les médias doivent permettre des communications efficaces avec la population dans la langue privilégiée par celle-ci.
A reference to section 87.4 also appears in clause 2.1, as I was saying earlier.
Une référence à l'article 87.4 est également présente à l'article 2.1, ainsi que je le disais plus tôt.
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Synoniemen voor reference to section in het Engels
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