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reference to section
Vertaling van "reference to section" in Frans
référence à l'article
renvoi à l'article
mention de l'article
référence à la section
tenu de l'article
référence au point
agissant de la section
renvoie à l'article
concerne la section
tenir compte de l'article
référant à l'article
référence à la rubrique
renvoi au paragraphe
référence à cet article
référant à la section
This removes the reference to section 95.
Ça élimine la référence à l'article 95.
The reference to section 27, non-profit status, has been removed.
La référence à l'article 27 relatif au statut «à but non lucratif» a disparu.
The reference to section 202.2.1 in subparagraph 1 of the first paragraph is not in force.
Le renvoi à l'article 202.2.1 au paragraphe 1º du premier alinéa n'est pas en vigueur.
The reference to section 30 states, "where warranted by demand, the media must provide for effective communication with members of the public in their preferred official language."
Le renvoi à l'article 30 prévoit que, si la demande le justifie, les médias doivent permettre des communications efficaces avec la population dans la langue privilégiée par celle-ci.
But as I mentioned, the reference to section 745 confuses me.
Néanmoins, comme je l'ai mentionné, la mention de l'article 745 suscite la confusion dans mon esprit.
He made no reference to section 19 of the CSIS act which is found at document 9 and specifically prohibits unauthorized disclosure.
Il n'a fait aucunement mention de l'article 19 de la Loi sur le SCRS, qui figure au document 9 et qui interdit précisément toute divulgation non autorisée.
So it's the reference to section 49 and section 44.
Il s'agit donc de la référence à l'article 49 et à l'article 44.
Conditions for enforcement, similar to those for recognition, are not repeated here since a reference to section 2 would suffice.
Les conditions de l'exécution, qui sont similaires à celles posées pour la reconnaissance, ne sont pas reproduites puisqu'un renvoi à l'article 2 suffirait.
A reference to section 87.4 also appears in clause 2.1, as I was saying earlier.
Une référence à l'article 87.4 est également présente à l'article 2.1, ainsi que je le disais plus tôt.
Second, the reference to section 126.1 is deleted consequential on the repeal of that section.
Deuxièmement, le renvoi à l'article 126.1 est supprimé par suite de l'abrogation de cet article.
Subparagraph 2(e) is revised by adding a reference to section 66.4.
Le point e) du numéro 2 est révisé; on y ajoute un renvoi à l'article 66.4.
This amendment deletes clause 148 of the bill, thereby ensuring that the reference to section 84 is retained.
Cet amendement supprime l'article 148 du projet de loi et veille ainsi à ce que le renvoi à l'article 84 soit maintenu.
Paragraph (d) of the definition "specified foreign property" is amended by eliminating the reference to section 94.
Le sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien étranger déterminé » est modifié par la suppression du renvoi à l'article 94.
Synoniemen voor reference to section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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