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the draft Code
Vertaling van "the draft Code" in Frans
le projet de code
au projet de code
l'avant-projet de code
ce projet de code
le projet du Code
le projet de recueil
la version préliminaire du Code
l'ébauche du code
Some delegations advocated a link between the draft Code and the statute.
Quelques délégations ont préconisé l'établissement d'un lien entre le projet de code et le statut.
He therefore questioned whether the draft Code should cover such acts.
On peut donc se demander s'il y a lieu de prévoir les actes en question dans le projet de code.
He invited delegations to comment first on chapter II, concerning the draft Code of crimes against the peace and security of mankind.
Il invite les délégations à commenter d'abord le chapitre II, relatif au projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Click here to access the draft Code of Ethics.
Veuillez cliquer ici pour accéder au projet de Code de déontologie.
She wondered how the family was defined in the draft Code.
Elle se demande comment la famille est définie dans le projet de Code.
In the same time, the draft Code proposes the following educational results
En outre, le projet de Code propose les objectifs éducatifs suivants
His delegation noted that the draft Code did not exclude the death penalty.
La délégation note que le projet de Code n'exclut pas la peine de mort.
It was therefore appropriate that that crime should be covered by the draft Code.
Il est donc opportun qu'il soit visé dans le projet de Code.
It was regrettable that the draft Code merely touched on the question of penalties.
Il est regrettable que le projet de code ne fasse qu'effleurer la question des peines.
He noted that the draft Code provided a definition of "armed robbery".
Il convenait de souligner que le projet de code contenait une définition du « vol à main armée ».
No effort should be spared to ensure that the draft Code became a successful instrument of international law.
Il ne faut épargner aucun effort pour que le projet de Code devienne un instrument de droit international performant.
It would be counterproductive if the draft Code and the statute contained different definitions of identical international crimes.
Il serait contre-productif que le projet de Code et le statut définissent les mêmes crimes internationaux différemment.
Certain problems of a technical nature had to be addressed before that category of crimes was included in the draft Code.
Certains problèmes de caractère technique doivent être résolus avant que cette catégorie de crimes puisse être visée dans le projet de Code.
Synoniemen voor the draft Code in het Engels
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