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under that code
Vertaling van "under that code" in Frans
en vertu de ce code
au titre de ce code
par ce code
The National Defence Act provides that any person subject to the Code of Service Discipline who commits an offence under that Code, the Criminal Code or another federal statute, will be judged under the military justice system.
La Loi sur la défense nationale prévoit que toute personne assujettie au Code de discipline militaire qui commet une infraction en vertu de ce code, du Code criminel ou d'une autre loi fédérale sera jugée dans le cadre du système de justice militaire.
Appellant was a public service within the meaning of the Labour Code and respondent, which was an association certified under that Code, represented a group of appellant's employees.
L'appelante est un service public au sens du Code du travail et l'intimé, qui est une association accréditée en vertu de ce Code, représente un groupe de salariés de l'appelante.
Operators holding a trading licence are given an import code; clearing and forwarding agents clear imports of products authorized under that code.
On attribue aux opérateurs détenant une licence commerciale un code d'importation; les agents en douane et les transitaires assurent le dédouanement des importations des produits autorisés au titre de ce code.
The use of" " against individual CPC codes indicates that the specific commitment for that code does not extend to the total range of services covered under that code.
L'utilisation de" " après certains codes de la CPC indique que l'engagement spécifique pour ce code n'englobe pas la totalité des services visés au titre de ce code.
The use of ' ' against individual CPC codes indicates that the specific commitment for that code shall not extend to the total range of services covered under that code.
L'utilisation de « » à côté des codes CPC indique que l'engagement spécifique pour ce code ne s'étend pas à l'ensemble des services couverts par ce code.
Likewise, the relevant provisions of the rules of evidence and procedure made under that Code, that Act and their regulations apply to any applications the Tribunal may receive.
Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues par ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le Tribunal peut être saisi.
So there's a lot of specific detail in there under that code phrase.
Donc on découvre beaucoup de détails spécifiques sous cette phrase-code.
If an individual has been sanctioned under that code of conduct, they will appear on the registry.
Si une personne a été sanctionnée aux termes de ce code de conduite, son nom figurera dans le registre.
I think that when we start from the space of looking at large retailer practices, it's ensuring that large retailers are under that code and are following and abiding by its rules.
Je pense que lorsque nous commençons à examiner les pratiques des grands détaillants, il s'agit de s'assurer que les grands détaillants sont assujettis à ce code et en respectent les règles.
Only in 2011 such imports decreased, followed by import increases in the years 2012 and the RP, This abnormal observation indicated that another reason caused the increase of imports under that code.
Ce n'est qu'en 2011 que ces importations ont diminué, avant d'augmenter en 2012 et durant la PR. Une telle anomalie implique que l'augmentation des importations relevant de ce code a une autre explication.
Also, we're a federally regulated institution so we're under the Labour Code, and in certain instances there is a complaint mechanism under that code as well.
De même, comme nous sommes assujettis au régime fédéral, nous devons respecter le Code du travail, et dans certaines circonstances, le code prévoit également un mécanisme de plainte.
For the RP, imports under CN code ex70194000 in the four countries represented 32 % of all imports to the Union under that code.
Pendant la PR, les importations effectuées sous le code NC ex70194000 dans ces quatre pays ont représenté 32 % de l'ensemble des importations réalisées dans l'Union sous ledit code.
To transfer amounts directly to an RRSP, clients should use deduction code 582 "Transfer to RRSP" which will automatically waive income tax (federal and Quebec, where applicable) on the amount reported under that code.
Pour transférer directement les montants dans un REER, les clients doivent utiliser le code de retenue 582 « Transfert à un REER » pour que le montant signalé sous ce code soit automatiquement exonéré d'impôt (fédéral et du Québec, selon le cas).
Synoniemen voor under that code in het Engels
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