Vertaling van "Code, sont" in Engels
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En outre, ce droit fixe général est perçu sur les actes soumis à un droit proportionnel immédiat, mais qui, par une disposition du Code, sont exonérés, sans qu'il soit précisé que leur enregistrement est gratuit.
In addition, this general fixed duty is due on deeds subject to an immediate proportional duty but which, due to a provision in the code, are exempt without it being specified that their registration is free.
Les applications concernées par ce code, sont l'électrification de sites isolés, la gestion énergétique de micro-réseaux électriques et l'écrêtage de pointes de puissance sur un réseau électrique.
The applications concerned by this code, are electrification of isolated sites, micro-electricity grid energy management and reducing load peaks on an electrical grid.
Lors du procédé, les informations, telles qu'un code, sont imprimées et enfermées dans une enveloppe sur laquelle les informations d'adresse du client sont imprimées.
In the method, the information, such as a code, is printed and enclosed into an envelope on which the client's address information is printed.
Les marchandises produites sur le territoire douanier de l'Union douanière, qui se trouvent sur ce territoire et ont acquis le statut de marchandises étrangères conformément aux dispositions du présent Code, sont réputées sous contrôle des douanes dès leur production.
The goods produced and located on the customs territory of the Customs Union which have acquired the status of foreign goods in accordance with this Code shall be regarded as placed under customs control from the moment of their production.
Les applications de la conversion, identifiées par la doctrine sur la base des textes de l'ancien Code, sont analysées de manière critique, à coté de certains aspects de droit intertemporel et de droit international privé relatifs à cette figure juridique.
The applications of conversion, identified by the doctrine based on the texts of the previous Code, are critically analyzed, along with certain aspects of intertemporal law and private international law correlated with this legal concept.
Les contributions des organisations, organismes et associations suivantes, dont les commentaires et suggestions lors de la consultation de ce document ont contribué à l'élaboration de cette version finale du Code, sont remerciés
The contributions of the following organizations, agencies and associations, whose comments and suggestions during the consultation of this document helped in the preparation of this final Code, are gratefully acknowledged
Les plaintes intra-industrie contre la publicité, fondées sur le contenu du Code, sont traitées en fonction de la Procédure en matière de plaintes intra-industrie.
Trade complaints about advertising, based on the Code, are separately administered under ASC's Trade Dispute Procedure.
Les procédures judiciaires, sauf directives spéciales du code, sont régies par les règles de procédure civile de l'Etat du Vatican.
Trial procedures, except for directives set forth by the Code, are subject to the rules of civil procedure of the State of the Vatican City.
Les « affiliés » d'ICoCA ne sont pas membres de l'association, mais ils acceptent de fonctionner conformément au code, sont soumis à la surveillance de l'association et doivent remplir l'auto-évaluation annuelle de la société.
ICoCA 'Affiliates' are not Members of the Association, however, they agree to operate in compliance with the Code, are subject to monitoring by the Association and must complete the annual Company Self-Assessment.
Conformément aux dispositions du Code, sont autorisés à jouer le rôle de conseil non seulement les avocats légalement qualifiés, mais aussi d'autres personnes invitées par le suspect ou l'accusé.
Under the Code, not only legally qualified lawyers but also other individuals invited by the suspect or accused are permitted to serve as defence counsel.
Tous doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne par un procès équitable, conformément aux dispositions du Code, sont interprétés en faveur de l'accusé ou du suspect.
All doubts concerning the charge being proven that may not be dispelled through a due process hearing in accordance with the provisions of this Code, shall be construed in favor of an accused or a suspect.
En vertu du Code, sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits dangereux.
Under the Code, "hazardous substance" includes a hazardous product and a chemical, biological or physical agent that, by reason of a property that the agent possesses, is hazardous to the safety or health of a person exposed to it.
Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée à l'aide de la méthode principale, les méthodes secondaires, mentionnées à l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 57 du présent Code, sont appliquées.
If the customs value cannot be determined using the basic method, the secondary methods shall be applied specified in paragraph 2 of part one of Article 57 of the present Code.
