Vertaling van "Code a fait" in Engels
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L'actuel article 276 du Code a fait partie d'une réforme juridique phare de 1992.
Current section 276 of the code was part of a groundbreaking law reform effort in 1992.
Il y a quelques années, cette partie du code a fait l'objet d'un examen poussé de la part de représentants à la fois d'employeurs et d'employés sous juridiction fédérale ainsi que de fonctionnaires fédéraux.
A few years ago, this part of the code was extensively reviewed by representatives of both employers and employees in the federal jurisdiction as well as federal officials.
Depuis, le code a fait l'objet de modifications à deux occasions, soit en 2008 et en 2012.
The code has since undergone amendments on two occasions, in 2008 and 2012.
En 1994, ce code a fait l'objet d'une révision pour y inclure une section distincte et indépendante.
In 1994, the former Code was revised through the inclusion of a separate, stand-alone section.
Le code a fait l'objet d'une conférence organisée en décembre par le Ministère des affaires sociales et à laquelle la MICIVIH a participé.
The code was the subject of a conference organized in December by the Ministry of Social Affairs and attended by MICIVIH.
Le Code a fait l'objet de trois périodes de consultation des membres.
The Code has been the subject of three periods of consultation with the membership.
De plus, en réponse à des commentaires reçus, le Code a fait l'objet d'un réexamen pour s'assurer qu'il n'apporte pas de nouvelles obligations pour les fournisseurs ou les fonctionnaires.
As well, in response to a number of comments received, the Code underwent further review to verify that it does not introduce any new obligations for vendors or public servants.
Depuis lors, le Code a fait l'objet de nombreuses modifications afin de tenir compte des changements survenus sur le marché de l'immobilier, des besoins des propriétaires et des perceptions et valeurs de notre société.
The Code has since been amended many times to reflect changes in the real estate marketplace, the needs of property owners and the perceptions and values of society.
Tout récemment, l'automne dernier, le Code a fait l'objet d'un examen et d'une mise à jour, et cette nouvelle version a paru en 2009.
Most lately, it was reviewed and updated last fall and came out in 2009.
L'entrée en vigueur du nouveau Code a fait augmenter un peu la charge de travail du Commissariat en ce qui concerne les demandes, mais nous nous y attendions et tout va bien.
Since the code came into effect, my office's workload has increased a little when it comes to requests, but we anticipated that and it's all going well.
Nous sommes heureux de constater que l'équipe de rédaction du Code a fait de véritables efforts pour intégrer nos recommandations.
"We were pleased to see that the Code Drafting Team made real efforts to integrate our recommendations."
La Commission du Code a fait sienne cette approche et a diffusé le chapitre révisé aux Membres pour commentaire.
The Code Commission supported this approach and circulated the revised chapter for members' comments.
Agence Code a fait appel à l'expertise de Nuagesight, un partenaire certifié de Stratocast spécialisé dans les solutions hébergées, pour installer et configurer leur nouvelle solution vidéo Stratocast.
Agence Code relied on the expertise of Nuagesight, a Stratocast Certified Partner with a specialty in hosted solutions, to install and configure their new Stratocast video solution.
