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Code est celle

Examples with "Code est celle" and their translation in Engels

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La principale demande juridique nécessaire au renforcement des dispositions du Code est celle relative à la loi d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence.
The principal legal requirement for strengthening the provisions of the Code involves the proposed law on the organization and functioning of the National Council for the Integrated Care and Protection of Children and Adolescents.
La deuxième décision concernant la Règle 8 du Code est celle de la Cour d'appel fédérale dans le cas Démocratie en surveillance et Barry Campbell et procureur général du Canada5, rendue en mars 2009.
The second case concerning Rule 8 of the Code was the Federal Court of Appeal decision in Democracy Watch v. Barry Campbell and the Attorney General of Canada5, decided in March 2009.
Peu importe la technologie que vous utilisez, vérifiez simplement que la page sur laquelle vous placez l'extrait de code est celle que votre client voit après une conversion.
No matter which technology you use, make sure the page you put the code snippet on is the one your customer sees after a conversion.
L'infraction de base décrite à l'article 380 du code est celle qui est le plus souvent utilisée dans les cas de fraude sur les marchés financiers.
The basic fraud offence in the code, section 380, is the offence most often used in capital markets fraud cases.
L'une des obligations du mari en vertu de l'article 37 de ce code est celle de subvenir à l'entretien de l'épouse et des enfants issus du mariage.
Among the husband's obligations, pursuant to article 37 of that Code, is to provide for the maintenance of his wife and any children resulting from the marriage.
Une dernière disposition du projet de loi qui améliorerait l'administration du code est celle qui exige que le ministre du Travail rencontre occasionnellement des représentants des employés, des groupes d'employeurs et des experts en relations de travail.
A final provision of the bill which would improve the administration of the code is the requirement that the Minister of Labour meet occasionally with representatives of labour and employer groups and with labour relations experts.
Il convient de souligner que la disposition actuelle du Code est celle qui avait été recommandée par le groupe de travail parce que c'était un compromis raisonnable entre les opinions contradictoires des employeurs et des syndicats.
It is important to note that the provision that exists now was recommended by the task force as a reasonable compromise between the competing views of employers and unions.

Andere resultaten

La direction codée est celle relative au vent maximal de la période.
The direction encoded is the direction associated with the maximum wind speed for the period.
La longueur du mot codé est supérieure à celle des bits de données.
The codeword length is longer than the information bits length.
Des simulations ont montré que la précision du mot de code est comparable à celle d'une MLSE avec une complexité moindre.
Simulations have shown codeword accuracy to be comparable to MLSE with less complexity.
En effet, une des questions fondamentales que doit régler ce nouveau code, est celle de l'accès aux ressources.
Indeed, under this revised law one of the prerequisites for issuance of fishing licenses, is access to the resources.
L'empreinte numérique utilisée pour signer le code est comparée à celle du code téléchargé.
The hash used to sign the code is compared to the hash on the downloaded code.
Comme nous venons de le dire, la partie VI du Code criminel est celle qui concerne la surveillance électronique et qu'il faudrait examiner.
As we just discussed, part VI of the Criminal Code is the relevant section on electronic surveillance that requires a review.
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Synoniemen voor Code est celle in het Frans

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