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Code et constitue une

Examples with "Code et constitue une" and their translation in Engels

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La révision judiciaire est un aspect très important du Code et constitue une garantie pour les parents et les enfants parce qu'elle transfère la tutelle des tribunaux de la famille à celle des juges pour enfants et adolescents.
Judicial review is a very important aspect of the Code and a safeguard for parents and children, because it transfers guardianship from the family courts to the juvenile courts.

Andere resultaten

Une telle mesure semble être incompatible avec la norme Codex et constituer une restriction non nécessaire aux échanges.
This would appear to be inconsistent with the Codex standard and be an unnecessary trade restriction.
Le fait de soumettre des personnes au travail forcé est puni par le Code pénal et constitue une circonstance aggravante lorsque les victimes sont des adolescents, mais la nature du travail forcé est mal définie.
Subjecting persons to forced labour was punishable under the Criminal Code and it was considered an aggravating circumstance when the victims were adolescents, but the nature of forced labour was ill-defined.
L'adoption de cet instrument juridiquement contraignant a marqué l'aboutissement formel de la révision du code et a constitué une nouvelle étape importante dans l'amélioration des normes de contrôle des exportations de l'UE.
The adoption of this legally binding instrument marked the formal successful conclusion of a review of the Code and set another milestone in improving the EU's export control standards.
L'exportation d'un Contenu accessible par le biais d'une Propriété de Canada Learning Code est interdite et constitue une violation des lois et des règlements d'exportation applicables.
You may not export any of the Content accessible through a Canada Learning Code Property in violation of applicable export laws and regulations.
En ce qui concerne la prévention des crises, la définition de normes et de codes internationaux constitue une voie prometteuse.
In the context of crisis prevention, the promotion of international standards and codes is a promising avenue.
Le PNSRC respecte les principes et les lignes directrices du Codex Alimentarius et il constitue une partie importante du cadre de salubrité des aliments de l'ACIA, qui effectue une vérification pour que les aliments canadiens ne présentent pas de risque potentiel.
The NCRMP is carried out in accordance with Codex Alimentarius principles and guidelines and is an important part of the CFIA food safety framework that monitors Canadian food for potential hazards.
Le moteur produit un code de meilleure qualité et constitue une plate-forme pour de futures améliorations.
The engine offers improved language quality and provides a platform for future enhancements.
En ce qui concerne les mesures de détention provisoire prolongée, Mme Acouetey indique que la détention provisoire est régie par les articles 112 à 115 du Code de procédure pénale et constitue une mesure exceptionnelle.
As for the measures of prolonged pre-trial detention, she noted that pre-trial detention was governed by articles 112 to 115 of the Code of Criminal Procedure and constituted an exceptional measure.
Le député peut-il me citer une infraction qui ne figure pas dans le Code criminel et qui pourrait constituer une activité terroriste?
Can the member tell me of any crime that is not covered by the Criminal Code that might be part of a terrorist activity?
Le tribunal a aussi conclu que le travail de plaidoyer de GOLOS visait à introduire des amendements au Code électoral et que cela constitue une activité politique.
The court also found that the advocacy work of GOLOS aimed at the introduction of amendments to the Electoral Code constitute 'political activity'.
Il est ainsi facile d'adapter le code et constitue un moyen économique de mettre en œuvre des micro-services.
This makes it easy to scale code and is a cost-efficient way to implement microservices.
De plus, puisque le comportement de Rochelle contrevient au Code et constitue du harcèlement en milieu de travail, les lecteurs ont fait valoir que Claude dispose de nombreux mécanismes de résolution en vertu des DOAD 5012-0.
Secondly, as Rochelle's behaviour is in violation of the Code and constitutes workplace harassment as defined by DAOD 5012-0, readers argued that there are several avenues of resolution open to Claude.
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