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Code exigeaient

Examples with "Code exigeaient" and their translation in Engels

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C'est sans doute à cause de ce risque de banalisation que les dispositions antérieures du Code exigeaient que la fraude ait trait à la nature et au caractère de l'acte.
It is no doubt because of this potential trivialization that the former provisions of the Code required the fraud to be related to the nature and quality of the act.

Andere resultaten

Certains codes d'honneur exigeaient le hara-kiri lorsqu'un chef échouait gravement à sa mission.
Certain codes of honor required ritual suicide when a leader failed disastrously in his mission.
Les codes de construction exigeaient un monte-charge pour la conception multi-niveaux du restaurant.
Building codes required a food elevator for the restaurant's multi-level design.
Le marché y était limité par les restrictions des codes du bâtiment qui exigeaient que ces immeubles ne dépassent pas cinq étages.
This is largely because of the restrictions imposed by building codes requiring buildings to be lower than five storeys.
La lecture et la vérification des codes dans ces conditions exigeaient donc une solution robuste et hautement performante. Traçabilité à long terme
The reading and verification of codes in these circumstances requires a robust and high performing solution.
Dans un autre État, les dispositions générales du code pénal exigeaient la destitution de tout agent public condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, sauf si le tribunal jugeait cette personne apte à exercer une fonction publique.
In another jurisdiction, general provisions in the criminal code required the dismissal of a public official for any imprisonment in excess of two years, unless the court deemed that the person was not unsuited to exercise a public function.
Elle a pu tout de même établir que l'enquête effectuée par le ministère public ne respectait pas les principes d'objectivité, d'impartialité et d'exhaustivité qu'exigeaient le Code de procédure pénale et la Loi organique du ministère public.
Nonetheless, it has been confirmed that the investigation by the Public Prosecutor's Office does not meet the criteria of objectivity, impartiality and exhaustiveness required under the Penal Code and the office's organizational law.
Certains programmeurs de New York s'adonnaient à une pratique légale mais socialement néfaste, celle du logiciel propriétaire : ils proposaient à d'autres personnes des ensembles logiciels séduisants sans le code source, et exigeaient d'eux la promesse de ne les partager avec personne d'autre.
Some New York programmers fell into the lawful but socially destructive practice of proprietary software: they offered other people attractive software packages without source code, and exacted a promise not to share them with anyone else.
Les codes de l'OCDE exigeaient aussi que les Membres autorisent le libre transfert des paiements courants liés à un investissement visé ainsi qu'aucun mouvement des capitaux nécessaires à l'exécution, au développement et à la liquidation de l'investissement.
The OECD Codes also required Members to allow the free transfer of current payments related to a covered investment as well as to the capital movements needed for the "making, the development, and the liquidation of the investment".
En effet, en 1993, l'Ontario a été la première province à introduire des codes de plomberie qui exigeaient que toutes les toilettes, tous les robinets et toutes les têtes de douche dans les nouveaux édifices soient économiseurs d'eau.
For instance, in 1993 Ontario became the first province to introduce plumbing codes that require all toilets, faucets and showerheads in new buildings to be water conserving.
Une architecture d'entreprise toujours étincelante En 1982, les nouveaux codes du bâtiment exigeaient l'ajout d'un escalier de secours à l'extérieur de la Tour de recherche, pour qu'elle demeure utilisable.
In 1982, new building codes required a fire escape be added to the exterior of the Research Tower if it was going to remain in use.
1.Les articles 429 et 430 du Code criminel, qui exigeaient en Ontario (selon le texte existant en mai 1985) un procès avec jury dans les affaires de meurtre, violent-ils les droits et les libertés garantis par l'al.
429 and 430 of the Criminal Code (as they read in May, 1985) requiring in Ontario a jury trial in murder cases, contravene the rights and freedoms guaranteed by s.
Par contre, en raison d'une restriction dépassée du Code criminel, jusqu'à maintenant, les organismes de bienfaisance devaient compter sur des processus coûteux et manuels qui exigeaient beaucoup de main-d'oeuvre.
Conversely, because of an outdated Criminal Code restriction, until now charities had to rely on costly, labour-intensive, manual processes.
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Synoniemen voor Code exigeaient in het Frans

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