J'ai parlé des choses importantes, comme le code de conduite et la fameuse période de gel des prix.
I talked about important issues, such as the code of conduct and the well-publicized price freeze period.
Comme le code n'est pas signé, vous devrez ajouter une exception.
Comme le Code n'est pas inclus dans la convention collective, l'arbitre de grief n'a pas compétence pour conclure qu'il a été enfreint.
The Code is not included in the collective agreement, and therefore, there is no jurisdiction to find that it was breached.
Comme le Code n'a pas d'effet rétroactif, la peine de mort qui avait été prononcée ne peut être commuée, par application de la nouvelle loi, en détention à perpétuité.
Since the newly adopted law has no retroactive power, the death sentence imposed on those prisoners could not be commuted to life imprisonment.
NCP publie également des lignes directrices, qui portent spécifiquement sur la publicité comparative. Comme le Code, les lignes directrices visent globalement à s'assurer que les prétentions contenues dans une publicité comparative sont dûment étayées.
Like the Code, these provisions are generally directed at ensuring that comparative advertising claims can be properly substantiated and may be very helpful to you in structuring your comparative advertising campaign.
Comme le Code du travail n'a pas été modifié en ce qui concerne le régime spécial des femmes, il représente un obstacle à la jouissance par les femmes de leurs droits au travail.
The fact that the Labour Code has not been amended with respect to the special regime for women constitutes an obstacle to the enjoyment of women's labour rights.
Comme le Code civile interdisait les licenciements en cas de maladie, on considérait que la grossesse était également régie par cette disposition.
As the Civil Code prohibited dismissal in cases of sickness, pregnancy was considered to be included under "sickness".
Comme le Code de Hammurabi ne concerne que des cas précis et limités, il semble être un guide juridique destiné à aider les juges à régler les affaires en fournissant des précédents ou en modifiant des décisions antérieures.
As the Code only covers specific and limited cases, it appears to be a legal guide intended to assist the judges in settling matters by providing precedents or by amending previous decisions.
1.1 Comme le Code civil, contrairement aux PPSAs, ne soumet pas les ventes de créances au régime juridique des sûretés, il en résulte que les règles de conflits de lois en matière de sûretés ne sont pas applicables aux ventes de créances.
1.1 Since the CCQ, contrary to the PPSAs, does not subject sales of accounts to the legal regime governing security interests, it follows that the conflict rules for security interests do not apply to sales of accounts.
Comme le Code criminel sera modifié, y aura-t-il des modifications aux règlements et aux normes qui rendront les opérations beaucoup plus difficiles?
Since the Criminal Code is going to be amended, will there be changes to the regulations and standards that will make operations much more difficult?
Comme le Code n'est pas un instrument juridiquement contraignant, l'adhésion s'effectue à titre volontaire.
The Code of Ethics is not a legally binding instrument and therefore its acceptance is voluntary.
Comme le Code criminel ne compte pas de disposition d'indexation à l'inflation, cette peine de 2000 $ semble bien peu pour certaines infractions actuellement.
Because the Criminal Code does not have an inflation escalator, that $2,000 fine looks awfully small for some offences now.
Comme le Code criminel ne contient actuellement aucune disposition concernant la modification des numéros d'identification, les personnes qui se livrent à cette activité sont souvent accusées de possession de bien obtenus en commettant un acte criminel.
Since there is currently no Criminal Code provision against VIN tampering, those who engage in this activity are often charged with the possession of property offence.
