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the Code requires
the code required
The Code obliges
Comme il a été précisé antérieurement, le Code oblige les syndicats à soumettre leur charte (y compris une disposition indiquant que l'un des objectifs de l'organisation est de s'employer à la négociation collective).
As mentioned above, the Code requires trade unions to properly file their constitutional documents (including a provision stating that one of the purposes of the organization is to engage in collective bargaining).
Un test permet de déterminer si le Code oblige un employeur, un fournisseur de services (par exemple la TTC), un locateur ou n'importe qui d'autre à tenir compte des besoins d'une personne handicapée.
There is a test to decide if the Code requires an employer, service provider (such as the TTC), landlord or other person to accommodate a person with a disability.
Le Code oblige l'employeur à veiller à ce que le représentant reçoive la formation nécessaire en matière de santé et de sécurité et soit renseigné sur ses responsabilités selon la partie II du Code.
The Code requires the employer to ensure that health and safety representatives receive the necessary training in health and safety and are informed of their responsibilities under Part II of the Code.
Le Code oblige les entreprises à établir des procédures ou des plans pour identifier, entre autres, les situations d'urgence reliées à la navigation comme les échouements et y réagir.
The Code requires companies to establish procedures/plans to identify and respond to, among others, navigation-related emergencies such as a grounding.
À cette fin, le Code oblige les Commissaires à déclarer leurs intérêts financiers et leurs activités professionnelles, ainsi que ceux de leur conjoint.
To this end the Code requires Commissioners and their spouses to declare financial interests and professional activities.
Le code oblige les administrateurs électoraux à reconnaître les situations qui pourraient engendrer un conflit d'intérêts et à en informer par écrit Élections Canada, en précisant les faits pertinents.
The code imposes an obligation on election administrators to recognize potential conflict situations and to advise Elections Canada of these in writing, providing the relevant facts.
Le Code oblige plutôt le mandataire à négocier en vue d'obtenir l'exclusion de sa responsabilité.
Rather, the Code forces the mandatary to bargain for exclusion of liability.
Le Code oblige également les employeurs à désigner un représentant de la santé et de la sécurité au travail pour chaque milieu de travail qui compte moins de 20 employés.
The Code also requires employers to appoint a health and safety representative for each workplace with fewer than 20 employees.
Le Code oblige aussi les parents à partager également les responsabilités qui leur incombent et, en cas de divorce, celui des parents qui n'a pas la garde des enfants est tenu à obligation alimentaire
Also, the Law obliges both parents to share equally the responsibilities to their children and in case of divorce, the one who is not awarded custody shall have to pay a contribution to the other
Le Code oblige le sénateur à déclarer tout intérêt privé susceptible d'influencer son jugement ou son impartialité à l'égard des questions dont le Sénat ou un comité est saisi.
The Code compels senators to disclose any private interest likely to influence their judgment or their impartiality on matters that are before the Senate or a committee.
Par ailleurs, le code oblige la célébration du mariage civil avant tout autre mariage et l'ordonnance 010 DE 2000 en son article 3 dispose que
Under the Civil Code, civil marriages must be performed before any other type of marriage, and article 3 of Ordinance No. 010 of 2000 stipulates as follows.
Le Code oblige la Commission à tenter de régler une plainte.
Le Code oblige la Commission à tenter d'amener les parties à accepter un règlement.
The Code obligates the Commission to endeavour to effect a settlement of a complaint.
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