Premièrement, comme je viens de le dire, le projet de loi résulte d'un compromis durement obtenu que représente le code type de la CSA.
First, as I have just said, the bill is based on the hard-won compromise that the CSA model code represents.
Le code type de la CSA a été élaboré au début des années 1990, au terme de consultations avec le secteur public, le monde des affaires, des groupes de défense des consommateurs et des syndicats, entre autres.
The CSA standard was developed in the early 1990s, through a consultative process that included the public sector, business, consumer advocacy groups, and labour.
Le code type commence par énoncer les principaux éléments d'un code de conduite; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des questions qu'un code de conduite devrait traiter.
The Model starts by stating the principal elements of a code of conduct. That does not mean the model contains a complete list of each and every item that a code of conduct should cover.
Le code type ayant servi de fondement au projet de loi C-6 a été préparé essentiellement sans l'apport de responsables des soins primaires qui ont la responsabilité de veiller sur la protection des renseignements confidentiels des patients.
The model privacy code upon which Bill C-6 is based was drafted largely without any input from primary health care providers charged with custodial responsibility to protect confidential patient information.
Le code type de l'ACNOR sur la protection des renseignements personnels pourrait servir de fondement à la conception de normes nationales souples.
The CSA model privacy code represents a potential basis for development of flexible national standards.
Le code type dela CSA renferme des commentaires assez détaillés au sujet de ses principes.
The CSA Model Code contains fairly extensive commentaries to explain its principles.
Le code type SPE-1000 spécifie les exigences minimales en matière de construction, d'essais et de marquage pour assurer la sécurité des équipements électriques, tout en tenant compte des risques potentiels pour le public et les biens.
The Model Code SPE-1000 specifies the minimum construction, test and marking requirements to ensure the safety for electrical equipment, while addressing potential hazards to the public and property.
4.2.1 Le code type de pension 18 ne prélève plus la retenue additionnelle de 1,25 % perçue à titre de cotisation de retraite à compter de la paye régulière datée du 27 juin 2007 et de tout paiement supplémentaire émis à compter du 13 juin 2007.
4.2.1 Pension Type Code 18 no longer withholds the additional pension contributions of 1.25% as of the regular pay dated June 27, 2007, and from all supplementary payments issued from June 13, 2007.
Le code type de la CSA est utilisé partout au Canada et dans le monde comme fondement des lois, des politiques et des procédures sur la protection des renseignements personnels.
The CSA Model Code is used across Canada and the world as the basis for privacy legislation, policies and procedures.
Le code type de la CSA sur la protection des renseignements personnels est basé sur dix principes interdépendants.
Ten interrelated principles form the basis of the CSA Model Code for the Protection of Personal Information.
Le code type sur la protection des renseignements personnels proposé par l'Association canadienne de normalisation constituait à l'origine une norme privée (ou norme privée/publique),
The Canadian Standards Association Model Privacy Code was originally a private standard (or private/public standard), before it became law imposed by PIPEDA.
Le code type de l'ACNOR est devenu l'annexe 1 de la LPRPDÉ.
The CSA model code is now schedule 1 of PIPEDA.
Le code type de l'ACN est également le fondement de la réglementation du gouvernement fédéral canadien en matière de protection de la vie privée, la « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
The CSA Model Code also forms the basis for the Canadian federal government's privacy legislation, the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act", which came into effect on January 1, 2001.
