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Pactenm
Il y a clairement un cadre juridique et un aspect moral au Pacte.
There is clearly a legal and a moral side to the covenant.
La distinction entre un externe et un Pacte interne ne tient-elle pas.
The distinction between an external and an internal covenant does not hold.
Le Pacte était prévu pour une durée de dix ans.
The pact was intended for a period of ten years.
Le Pacte n'a pas jusqu'ici produit tous les effets souhaités.
So far, the Pact has not produced all the desired effects.
Le Pacte est la plus grande coalition du monde des dirigeants de villes.
The Compact is the world's largest coalition of city leaders.
Ceux qui disent que le Pacte impose d'accepter les migrations mentent.
Those who pretend that the Compact requires to accept migrations are lying.
Le droit à l'eau est donc clairement implicite dans le Pacte.
The right to water is therefore clearly implicit in the Covenant.
Dans l'affirmative, il y aurait là une violation du Pacte.
If so, that would constitute a violation of the Covenant.
Ces questions sont traitées ci-dessous au titre des articles pertinents du Pacte.
These issues are addressed below under the relevant articles of the Covenant.
Ces derniers n'ont pas encore reconnu d'effet direct au Pacte.
The latter have not yet recognized any direct effect of the Covenant.
Le conseil réitère qu'un tel retard constitue une violation du Pacte.
Counsel reiterates that such a delay constitutes a violation of the Covenant.
Le Pacte ne prévoit en aucune manière la suppression des pratiques religieuses.
The Covenant in no way called for the elimination of religious practices.
Elle n'a pas non plus outrepassé les limitations autorisées par le Pacte.
Furthermore, it has not exceeded the limitations allowed by the Covenant.
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Uitdrukkingen met Pacte: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Engels

pacte du silence n.
code of silence · pact of silence
"Les témoins ont conclu un pacte du silence après l'incident."
faire un pacte avec le diable v.
make a deal with the devil
"Il a fait un pacte avec le diable pour obtenir ce contrat."
pacte avec le diable n.
deal with the devil
"Accepter ce poste était un vrai pacte avec le diable pour lui."
pacte faustien n.
Faustian bargain · Faustian pact
"Il a signé un pacte faustien en acceptant cet argent sale."
pacte de sang n.
blood pact
"Les deux amis ont fait un pacte de sang pour se promettre fidélité."
pacte budgétaire n.
budgetary pact · fiscal pact
"Le pacte budgétaire européen limite les déficits des pays membres."
pacte civil de solidarité n.
civil union · civil solidarity pact
"Ils ont signé un pacte civil de solidarité devant le maire."
pacte colonial n.
colonial pact · colonial trade system
"Le pacte colonial interdisait aux colonies de commercer avec d'autres pays."
pacte d'alliance n.
alliance pact · pact of alliance
"Les deux nations ont signé un pacte d'alliance pour se défendre mutuellement."
pacte de mariage n.
prenuptial agreement
"Ils ont signé un pacte de mariage pour séparer leurs patrimoines."
pacte de non-agression n.
non-aggression pact
"Les candidats ont conclu un pacte de non-agression pendant la campagne électorale."
pacte de solidarité n.
solidarity pact · mutual support agreement
"Les syndicats ont signé un pacte de solidarité avec les entreprises."
pacte de stabilité n.
Stability Pact
"Le pacte de stabilité limite les déficits publics des pays membres."
pacte de stabilité et de croissance n.
Stability and Growth Pact
"Le pacte de stabilité et de croissance limite les déficits publics des pays."
pacte de suicide n.
suicide pact
"Les enquêteurs ont découvert un pacte de suicide entre les deux amis."
pacte républicain n.
social contract · republican compact
"Le pacte républicain unit tous les citoyens autour des mêmes principes démocratiques."
pacte social n.
social pact · social contract
"Le gouvernement cherche un pacte social avec les syndicats."
pacte suicidaire n.
suicide pact
"Les enquêteurs ont découvert qu'il s'agissait d'un pacte suicidaire entre amis."
pacte d'actionnaires n.
shareholders' agreement
"Le pacte d'actionnaires prévoit une clause de préemption en cas de vente."
pacte d'arbitrage n.
arbitration agreement
"Le contrat commercial contenait un pacte d'arbitrage en cas de litige."

Synoniemen voor Pacte in het Frans

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