Programme de restructuration d'entreprises publiques - Le code approprié est « privatisation » (25020).
Objet: Programme de restructuration de l'industrie sucrière
Programme de restructuration de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.
Restructuring programme for agriculture and food-processing industry
Programme de restructuration d'octobre 2001 21
October 2001 Restructuring Programme 18
Programme de restructuration de mai 2001 20
May 2001 Restructuring Programme 17
À notre avis, cette différence indique que le Programme de restructuration de mai 2001 a été mis en œuvre dans le cadre d'une approche informelle qui permettait aux petites banques créancières dissidentes de choisir de ne pas participer au programme de refinancement.
In our view, this difference indicates that the May 2001 Restructuring Programme took place under an informal approach that allowed small dissenting creditor banks the option of not participating in the re-financing programme.
En bref, nous ne considérons pas comme raisonnable la conclusion selon laquelle la seule explication possible de la participation des banques au Programme de restructuration de mai 2001 était l'existence d'un ordre donné par les pouvoirs publics.
In sum, we do not find reasonable the conclusion that the only possible explanation for the banks' participation in the May 2001 Restructuring Programme was government direction.
Toutefois, ce n'est pas la même chose que le fait pour les pouvoirs publics de charger les banques d'accepter les conditions du Programme de restructuration de mai 2001 ou de leur ordonner de le faire.
This, however, is not the same as the government entrusting or directing the banks to accept the terms of the May 2001 Restructuring Programme.
Elle fait valoir que la constatation faite par les CE de l'existence d'une contribution financière dans le contexte du Programme de restructuration de mai 2001 était fondée sur des éléments de preuve circonstanciels d'une action de charger ou ordonner insuffisants.
Korea argues that the EC's finding of financial contribution in the context of the May 2001 Restructuring Programme was based on insufficient circumstantial evidence of entrustment or direction.
Pour éviter une double comptabilisation, lorsque des subventions antérieures ont été effectivement incorporées dans le Programme de restructuration d'octobre 2001, un seul droit compensateur a été imposé.
In order to avoid double-counting, where earlier subsidies were effectively subsumed within the October 2001 Restructuring Programme, only one countervailing duty was imposed.
Le Programme de restructuration d'octobre 2001 consistait à octroyer de nouveaux prêts, à proroger l'échéance des prêts existants et à procéder à un échange de créances contre des participations.
The October 2001 Restructuring Programme consisted of the granting of new loans, the extension of the maturity of existing loans, and a debt-to-equity swap.
Elles notent aussi que la banque a immédiatement augmenté ses provisions pour pertes après avoir participé au Programme de restructuration d'octobre 2001, et qu'elle a comptabilisé l'ensemble de l'opération d'échange de créances contre des participations en tant que pertes.
The EC also notes that the bank immediately raised its loss reserves after participating in the October 2001 Restructuring Programme, and accounted the whole debt-to-equity conversion as a loss.
Au moment du Programme de restructuration d'octobre 2001, une politique pilotée par les pouvoirs publics a considérablement limité les options des créanciers dissidents.
By the time of the October 2001 Restructuring Programme, a government-driven policy considerably circumscribed the options of dissenting creditors.
