Selon le Code criminel, il est loisible et possible pour un juge d'en tenir compte.
Selon le Code, les inspecteurs du travail peuvent enquêter sur les plaintes et sont tenus de garder les informations confidentielles.
According to the Code, labour inspectors are available to investigate complaints and obliged to keep the details confidential.
Selon le Code actuel, dans une situation où un refus de travailler est présenté, la question est de savoir si un danger imminent existe.
Currently under the code, in a refusal-to-work situation, it goes to whether or not there's an imminent danger.
Selon le Code, ce ne sont pas tous les types de conduite inéquitable ou de traitement inégal qui constituent de la discrimination.
Not all unfair conduct or unequal treatment is discrimination under the Code.
Selon le Code, toutes les conditions d'emploi peuvent faire l'objet de négociations collectives.
Under the code all terms and conditions of employment are subject to collective bargaining.
Selon le Code, l'exercice d'une activité de transport ou de travail aérien est subordonné à l'obtention d'un agrément.
Under the Code, authorization is necessary for the exercise of any air transport or work activity.
Selon le Code, les employés ont les trois droits suivants
Under the Code, employees have 3 basic rights
Selon le Code, aucun droit n'est absolu et il n'existe pas de hiérarchie des motifs.
Under the Code, no right is absolute, and there is no hierarchy of grounds.
Selon le Code de déontologie, les médecins peuvent appliquer de nouvelles méthodes de traitement à certains patients et dans certaines circonstances.
According to the Code, doctors may apply new methods of treatment for appropriate patients under appropriate circumstances.
Selon le Code, la famille comprend le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants qui sont dépendants, point à la ligne.
According to the code, the family includes the spouse and dependent children, period.
Selon le Code de pratique, les objets et activités d'enrichissement améliorent le bien-être des animaux en rehaussant leur environnement physique ou social.
According to the Code of Practice, enrichment enhances the animals' physical and/or social environments thus improving animal welfare.
Selon le Code de procédure civile, une personne qui entend exercer ce recours doit d'abord demander l'autorisation du tribunal.
Under the Code of Civil Procedure, a person who intends to exercise this remedy first must request authorization from the court.
Selon le Code de procédure pénale, un acte ne peut être puni qu'en vertu d'une loi préexistante.
According to the Code of Criminal Procedure, no fact is punishable other than by the force of a preceding legal provision.
