Par l'effet combiné du nouvel alinéa 320.14(1)b) du Code et l'abrogation de l'alinéa 258(1)d.) actuel du Code, le projet de loi élimine complètement la défense du « dernier verre 64 ».
By adding new section 320.14(1)(b) and repealing section 258(1)(d.) of the current Code, the bill completely eliminates the "bolus drinking defence."64
La Commission du Code terrestre l'examinera en octobre 2006 pour évaluer si certains aspects pourraient être utilisés pour améliorer le chapitre actuel du Code portant sur le zonage et la compartimentation.
This paper will be examined by the Terrestrial Code Commission in October 2006 to evaluate whether there are aspects that could be used to improve the current Code chapter on zoning and compartmentalization.
Niveau d'imbrication actuel du code en cours d'exécution sur la demande.
La tentative de coups et blessures est techniquement difficile, sinon impossible à imaginer dans le contexte actuel du code.
Attempted assault and battery is technically difficult, if not impossible, to imagine as the Code now stands.
Ce sont tous des éléments qui figurent dans le libellé actuel du code, mais qui ne sont parfois pas pleinement appliqués dans les affaires que nous voyons.
Those are all things that can be read into the code as it's currently written, but sometimes are not fully realized in the cases we see.
Si vous n'êtes pas sûr du statut relatif au droit d'auteur actuel du code source d'un module complémentaire, vous devez contacter l'auteur et obtenir une autorisation explicite avant d'utiliser le code source.
If you are unsure of the current copyright status of an add-on's source code, you must contact the original author and receive explicit permission before using the source code.
Les candidats devront détailler l'état actuel du code (voire même l'inclure dans leur proposition si possible), expliquer les objectifs et l'impact potentiel.
Applications should provide details on the current state of the code (even include it in the proposal if possible), explain the objectives and potential impact.
Quel est l'état actuel du code de l'investissement et où en est la révision des lois sur l'investissement étranger, l'immigration et le travail?
What is the current status of Vanuatu's investment code and revision of foreign investment, immigration and labour laws?
Les discussions plus techniques (et idéalement plus pragmatiques) sur le développement actuel du code du réservoir ntp et de pgeodns ont lieu sur la liste
Development list More technical (and ideally always pragmatic) discussions about the current development of the ntp pool code and pgeodns happens on the timekeepers-dev list.
Dans sa première partie, il traite en pratique des mêmes sujets que ceux du texte actuel du code, alors que sa seconde partie est identique à la proposition de modification présentée par la Commission
In practice, the first part of that amendment reiterates what is contained in the current text of the code, and the second part is identical to the amendment put forward by the Commission.
Il n'est pas possible dans l'état actuel du code de choisir de masquer des Catégories.
La Commission peut-elle nous informer de l'état actuel du code de pratique concernant le secret des données pour les systèmes de télématique embarqués?
Could the Commission comment on the current status of the data privacy code of practice for in-vehicle telematics systems?
Le libellé actuel du code est un amalgame de règles qui remontent à une époque antérieure à la Confédération et qui devaient par conséquent être clarifiées et modernisées.
Its current wording is the result of an amalgamation of rules that predate Confederation and, as such, require clarification and modernization.
