Pour ce faire, elle entend clarifier l'application de certaines règles.
Ces engagements prévoient l'application de certaines prescriptions de présence commerciale.
Le gouvernement a modifié l'application de certaines lois.
L'affectation de moyens financiers appropriés est nécessaire pour l'application de certaines mesures d'incitation.
L'instabilité gouvernementale a retardé la formulation et l'application de certaines composantes du programme.
Quelques coûts liés à l'application de certaines mesures ne peuvent être estimés avec l'information disponible.
On a également présenté une motion pour empêcher l'application de certaines normes nationales.
We also presented a motion to prevent the application of certain national standards.
La loi prévoit des exceptions de caractère discriminatoire à l'application de certaines garanties.
The law contains some discriminatory exceptions to the application of certain safeguards.
La base de chacun d'eux est l'application de certaines sources de chaleur.
The basis of each of them is the application of certain heat sources.
? un protocole complétant ou précisant l'application de certaines dispositions du traité
? a protocol supplementing or refining the application of certain provisions of the treaty
Les motifs suivants peuvent justifier l'application de certaines restrictions verticales
The following reasons may justify the application of certain vertical restraints
Des questions ont également été posées quant à l'application de certaines taxes sur le fret maritime importé.
Questions were also raised with respect to the application of certain charges on maritime import freight.
Un troisième ensemble de dispositions porte sur des normes communes pour l'application de certaines notions et pratiques.
A third set of provisions concerns common standards for the application of certain concepts and practices.