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articles codifient
Examples with "articles codifient" and their translation in Engels
La République de Corée note que certaines dispositions du projet d'articles codifient des règles existantes de droit coutumier et reflètent fidèlement la pratique et les obligations actuelles des États ainsi que la doctrine et la jurisprudence.
The Republic of Korea notes that some provisions in the draft articles codify existing customary rules, thus reflecting current practice and obligations of States, doctrine and jurisprudence.
Quant aux contre-mesures, la formulation des articles 47, 49 et 50 est satisfaisante car ces articles codifient le droit international contemporain dans ce domaine.
In regard to countermeasures, draft articles 47, 49 and 50 were satisfactory inasmuch as they codified contemporary international law in that field.
Andere resultaten
Dans la mesure où les projets d'article sur la prévention codifient cette obligation, leur violation doit entraîner la responsabilité de l'État qui en est l'auteur.
Certains des projets d'articles sur le sujet codifient le droit international, tandis que d'autres traduisent les efforts faits par la CDI pour aller plus loin.
Les articles 20 et 45 codifient des principes généraux du droit et sont directement pertinents dans le présent contexte.
ILC Articles 20 and 45 codify general principles of law and are directly relevant in this context.
Les articles 12 à 16 codifient d'une manière générale l'état du droit international pour ce qui est de la responsabilité des États.
Draft articles 12 to 16 generally reflected the state of international law with respect to responsibility of States.
Les règles de droit international coutumier que les articles de la CDI codifient ne s'appliquent pas à des questions régies expressément par des règles spéciales, en l'occurrence le chapitre 11 de l'ALENA en l'espèce.
"[t]he customary international law [rules] that the ILC Articles codify do not apply to matters which are specifically governed by lex specialis - i.e., Chapter Eleven of the NAFTA in the present case".
La délégation est également invitée à indiquer quelles lois codifient les dispositions de l'article 4 de la Convention.
Les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités codifient partiellement ces règles coutumières.
Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties codify in part these customary rules.
Même s'ils contiennent des règles abstraites, les règlements d'exemption par catégorie ne créent pas une nouvelle législation pour les entreprises, mais codifient et précisent l'interprétation de l'article 81, paragraphe 3.
La délégation de l'orateur est favorable à l'inclusion des traités qui codifient des règles de jus cogens, ainsi que de ceux qui contiennent des obligations erga omnes, dans la liste du projet d'article 7.
Les articles 4 et 5 de la Loi sur les langues officielles codifient également ce privilège, en particulier l'article 5 de la loi, qui prévoit que
La délégation roumaine souscrit à l'opinion exprimée dans la conclusion 1, à savoir que les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne codifient le droit international coutumier, et considère qu'il en est de même de l'article 33.
Her delegation shared the view, expressed in draft conclusion 1, that articles 31 and 32 of the Vienna Convention reflected customary international law and considered that the same was true of article 33.
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Synoniemen voor articles codifient in het Frans
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