Vertaling van "ce Code ne" in Engels
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Bien que ce Code ne prévoit pas d'incrimination de la torture au sens défini par l'article premier de la Convention, plusieurs de ses dispositions permettent la répression des actes de torture (art. 225 à 232,259 et 436 à 440).
Although this Code does not provide for classifying torture, as defined in article 1 of the Convention, as a crime, several of its provisions permit the punishment of acts of torture (arts. 225 to 232,259 and 436 to 440).
Ce Code ne dispense pas d'exercer son propre jugement et de faire preuve de bon sens.
Ce code ne fait pas de distinction entre les étrangers et les ressortissants nationaux et autorise le rapatriement des bénéfices.
The code does not discriminate between foreigners and nationals and allows for repatriation of profits.
Important : Ce code ne fonctionne que pour 3 éléments ou moins.
Les principes énoncés dans ce Code ne s'appliquent pas aux relations entre l'institution et ses fonctionnaires.
The principles set out in this Code do not apply to the relations between the institution and its officials.
Le processus d'adoption de ce Code ne doit pas créer un précédent pour de futures négociations relatives au désarmement et à la non-prolifération.
The process of adopting the Code must not be a precedent for future disarmament and non-proliferation negotiations.
Dans notre société de progrès technologique où des problèmes imprévus et nouveaux surgissent continuellement, ce Code ne peut prévoir toutes les situations possibles.
In a field in which technology is advancing rapidly and where unexpected and unique problems continually occur, this code cannot cover all possible situations.
Dans ce domaine où la technologie progresse rapidement et où des problèmes imprévus et uniques surviennent continuellement, ce Code ne peut tenir compte de toutes les situations possibles.
In a field in which technology is advancing rapidly and where unexpected and unique problems continually occur, this code cannot cover all possible situations.
De plus, la révision de ce Code ne donnerait toujours pas juridiction aux cours de justice civiles dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de membres de la police ou du personnel pénitentiaire.
Furthermore, the revised Code reportedly did not always allow the civil courts to exercise jurisdiction in the case of proceedings undertaken against members of the police force or prison personnel.
Une violation de ce Code ne peut constituer une faute donnant ouverture à un droit d'action; par conséquent, l'exigence juridique pour l'octroi de dommages-intérêts punitifs à titre de réparation en droit commun n'était pas remplie.
A breach of the Code cannot constitute an actionable wrong; therefore the legal requirement for the common law remedy of punitive damages was not met.
Bien que ce Code ne reconnaisse plus l'usage d'une telle désignation, les jardins botaniques et autres collections de plantes peuvent continuer à porter une telle abréviation sur leurs étiquettes de plantes jusqu'à ce que ces étiquettes soient remplacées.
Whilst this Code no longer recognizes the use of such a designation, botanic gardens and other collections of plants are likely to continue to bear such an abbreviation on their plant labels until time as those labels are replaced.
Prenant le contrepied de ce qui a été dit, il constate que ce Code ne fait aucune mention de l'établissement de syndicats libres.
Contrary to what has been said, the Code makes no provisions for the establishment of free trade unions.
Bien que ce Code ne soit pas imposé comme condition de licence aux titulaires de licence de radio, il représente ce que l'industrie de radiodiffusion considère représenter la norme de haute qualité prévue dans la Loi.
Although the Code is not imposed on radio licensees as a condition of licence, it represents what the broadcasting industry considers to be the high programming standard prescribed by the Act.
