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Code prohibits
Aux termes de l'article 47 du Code, il est interdit de refuser un emploi sans motif valable.
Article 47 of the Code prohibits the unreasonable refusal of employment.
Quant à l'article 148 du même code, il est interdit le travail de nuit aux femmes et aux jeunes.
Article 148 of the Labour Code prohibits women and children from working at night.
Sauf disposition contraire du présent code, il est interdit à l'employeur de verser à un employé un salaire inférieur au salaire minimum pour la durée normale de son travail.
An employer shall not pay an employee less than minimum wage for standard hours of work, unless this Code authorizes otherwise.
Pour des sous-champs critiques dans le code, il est interdit d'insérer un 0 binaire entre deux 1 binaires.
Especially, for critical subfields within the code it is forbidden to insert a binary 0 between two binary 1.
Conformément à ce code, il est interdit d'employer les femmes pour des travaux pénibles, des travaux effectués dans des conditions nuisibles, des travaux effectués sous terre, etc.
According to the Labor Code, it is prohibited to use the labor of women in heavy work, work in dangerous conditions, underground work, etc.
Dans le cadre de l'examen d'une plainte vertu de l'article 147 du Code, il est interdit à l'employeur d'exercer des représailles à l'endroit d'un employé. [...]
When examining a complaint under section 133 of the Code, the Board inquires as to whether"... an employer has taken action against the employee in contravention of section 147..."
Aux termes du Code, il est interdit aux organisations de faire de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle.
Organizational responsibilities Under the Code, organizations cannot discriminate based on gender identity and gender expression.
6 Sauf disposition contraire du présent code, il est interdit à l'employeur de verser à un employé un salaire inférieur au salaire minimum fixé par règlement.
6 Except as otherwise authorized under this Code, an employer shall not pay an employee less than the prescribed minimum wage.
Sauf pour un usage personnel et privé au sens de ce Code, il est interdit d'utiliser, de reproduire, intégralement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, le présent site ou son contenu sans l'autorisation préalable écrite de Petzl Distribution.
Except for personal and private use as defined by this code, it is prohibited to use or reproduce, in whole or in part, in any form whatsoever, the present site or its content without advance written permission from Petzl Distribution.
Sauf pour un usage personnel et privé au sens de ce Code, il est interdit d'utiliser, de reproduire intégralement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, le présent site ou son contenu, sans l'autorisation préalable écrite de Crouzet Automatismes SAS.
You agree not to reproduce, other than for your own personal, non-commercial use as defined in the Code, all or part of this website or its content on any medium whatsoever without the prior written agreement of Crouzet Automatismes SAS.
À mon avis, en vertu du Code, il est interdit de suspendre un élève ayant le syndrome de la Tourette à moins de lui avoir fourni des mesures d'adaptation.
In my view, under the Code, you cannot suspend a student with Tourette's unless you have accommodated.
Andere resultaten
Dans leur contrat de licence, il est interdit de modifier le code source du programme.
Under their licence agreement, modifying the program's source code is prohibited.
Par ailleurs, il est interdit de gagner de l'or en manipulant le code ou par du hacking/cheating.
Furthermore, earning gold through manipulation in the code or hacking/cheating is forbidden.
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