Examples with "code édicte" and their translation in Engels
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Ce Code édicte les règles et recommandations afin d'améliorer les relations entre le motocyclisme et l'environnement et de promouvoir des manifestations durables.
This Code prescribes regulations and recommendations to improve the relationship between motorcycling and the environment and promotes sustainable events.
Le code édicte les règles applicables au navire, à la navigation, à la pollution, à l'organisation des transports, aux professions auxiliaires et à la gestion des contentieux.
The Code lays down the rules applicable to the vessel, navigation, pollution, the organization of transport operations, the auxiliary professions and dispute management.
Le présent code édicte des devoirs généraux et des devoirs particuliers quel que soit le mode d'exercice de ses activités professionnelles.
This code applies to every lawyer, regardless of the manner in which he engages in his professional activities.
Le présent code édicte des devoirs généraux et des devoirs particuliers envers le public, le client, l'administration de la justice et la profession que l'avocat a l'obligation de respecter. D. 129-2015, a.
This code sets out general and specific duties a lawyer owes to the public, to clients, to the administration of justice and to the profession. O.C. 129-2015, s.
Après avoir posé que "la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts", le Code édicte:
After stating that [TRANSLATION] "unilateral rescission of the contract may give rise to damages", the Code stipulates that:
C'est ainsi que l'article 54 du Code édicte que «la femme comorienne qui épouse un étranger conserve la nationalité comorienne».
Under article 54 of the Act, "a Comorian woman married to a foreigner retains Comorian nationality".
À cette fin, le Code édicte un certain nombre de règles concernant aussi bien les activités exercées par les Commissaires au titre de leurs fonctions que leurs activités privées.
The Code then lays down a number of rules concerning both their activities as Commissioners and their private activities.
Ensuite, le Code édicte les règles d'éthique et de déontologie que les députés et les membres du Conseil exécutif (les ministres) entendent respecter.
The Code then states the rules of ethics and conduct to be observed by Members and Cabinet Ministers, and determines the manner in which these rules will be monitored and enforced.
Andere resultaten
Les codes édictés au palier national n'ont pas force de loi.
At the national level, these codes are not enforceable.
Selon le code édicté par l'association, chaque membre doit respecter la charte de conduite.
Under the code established by the association, every member must abide by the code of conduct.
En réalité, il n'y a pas eu ici d'arrestation au sens véritable qui aurait pu donner lieu à l'application des divers articles du Code édictés pour guider un agent de la paix (voir les art.
Indeed, in this case there was no arrest in any real sense that could have brought into play any of the several sections in the Code intended for the guidance of a peace officer (see s.
L'intention n'est pas de blesser ou de ruiner les radiodiffuseurs, mais seulement de leur donner une raison financière d'obéir à la loi et de ne pas ignorer le code édicté par le CRTC.
The idea is not to harm or financially ruin broadcasters, but rather to give them a financial reason for complying with the act and the CRTC code.
36La communication autour de la phase d'exploitation ne relève pas des codes édictés par les autorités des marchés financiers, mais d'autres pratiques laissées pour partie à l'initiative des opérateurs miniers, mais également définies par le cadre légal national.
36Communication about the operating phase does not fall within the codes issued by financial market authorities; it is one of the practices partially left to the initiative of mining operators, although these may also be defined by the national legal framework.
