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code fixe à
Examples with "code fixe à" and their translation in Engels
Ce code fixe à un an la durée maximale des contrats à durée déterminée et exige de mentionner la date de début et la durée du contrat.
Le Code fixe à 15 ans l'âge minimum requis d'admission à tout type de travail, y compris le travail domestique.
Le même code fixe à 72 heures la durée maximale de la garde à vue, sans qu'il soit possible de faire appel de la décision.
The same Code further specified that the maximum duration of police custody was 72 hours, with no possibility of appeal against the decision.
Pour les clauses préexistantes, l'indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d'une limite d'âge que le code fixe à 65 ans.
For pre-existing clauses, the benefit cannot be paid in the event of retirement or above an age limit that the code sets at 65 years of age.
Les dispositions en question prévoient la possibilité d'une résiliation anticipée du contrat de travail si le salarié atteint l'âge de départ à la retraite que le Code fixe à 65 ans.
The provisions in question allow early dissolution of employment contracts where the employee has reached pension age - this being 65 for the purposes of the Code.
L'article 126 du Code fixe à 14 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.
The Code establishes in article 126 that the minimum age of employment is 14.
L'article 184 de ce même code fixe à un mois du salaire minimum au plus l'amende pour les infractions aux règles de l'enregistrement commises par des étrangers.
Art. 184 of the Code provides for fines up to one monthly minimal wage if the rules on registration by foreigners are violated.
Le même code fixe à 72 heures la durée maximale de la garde à vue, sans qu'il soit possible de faire appel de la décision (qui est prise par le procureur et non le tribunal).
The same Code further specified that the maximum duration of police custody was 72 hours, with no possibility of appeal against the decision (which was taken by a procurator, not a court).
Le détenteur des droits d'auteur de cet ouvre-porte de garage n'autorise pas l'acheteur ni le fournisseur de la télécommande émettrice à code fixe à...
The owner of the copyright in the garage door opener does not authorize the purchaser or supplier of the non-rolling code transmitter to circumvent that technical measure, Your garage door opener has already been programmed at the factory to operate with your hand-held remote control.
un émetteur-récepteur à code de brassage utilisé dans un système de sécurité pour assurer une transmission HF codée en toute sécurité, à l'aide d'un code fixe à bits trinaires entrelacés et d'un code de brassage
a rolling code transmitter is useful in a security system for providing secure encrypted RF transmission comprising an interleaved trinary bit fixed code and rolling code
L'âge à partir duquel l'enfant est pénalement responsable est fixé à 13 ans par le Code de procédure pénale du 2 mars 1983, étant précisé que ce même code fixe à 18 ans la majorité pénale.
Le détenteur des droits d'auteur de cet ouvre-porte de garage n'autorise pas l'acheteur ni le fournisseur de la télécommande émettrice à code fixe à... Page 83
The owner of the copyright in the garage door opener does not authorize the purchaser or supplier of the non-rolling code transmitter to circumvent that technical measure.
Ce code fixe à un an la durée maximale des contrats à durée déterminée et exige de mentionner la date de début et la durée du contrat.
That code sets the maximum duration of fixed-term contracts at one year and requires the start date and the duration of the contract to be specified.
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Synoniemen voor code fixe à in het Frans
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