Nous croyons qu'il peut soutenir financièrement les efforts pour que la traduction soit faite plus efficacement à l'avenir, particulièrement dans le cas de pièces législatives extrêmement importantes, comme le Code de procédure civile.
It can provide financial support to help efforts to ensure a more effective translation process going forward, especially as regards vital pieces of legislation such as the Code of Civil Procedure.
Certaines lois sectorielles, comme le Code du droit social, comportent aussi des dispositions sectorielles de protection des données.
Some sectoral laws, such as the Code of Social Law, also contain sectoral data protection provisions.
Vous avez dit, entre autres choses, que, comme le Code n'est pas un texte réglementaire, on aurait peut-être intérêt à se pencher sur la Loi sur le lobbying elle-même, carrément.
Among other things, you said that since the Code is not a regulatory instrument, we might want to look directly at the Lobbying Act itself.
Cela dit, comme le Code de justice militaire est en porte-à-faux avec le droit international des droits de l'homme et la doctrine moderne, il est en train d'être révisé.
Since the Code of Military Justice, however, was out of step with international human rights law and with modern doctrine, its revision was under way.
La Cour suprême du Canada a déclaré que la législation sur les droits de la personne comme le Code est « quasi constitutionnelle ».
The Supreme Court of Canada has said that human rights legislation such as the Code is "quasi-constitutional."
La Cour suprême du Canada a affirmé que la législation sur les droits de la personne, comme le Code, diffère des autres lois.
The Supreme Court of Canada has said that human rights legislation such as the Code is not like other laws.
Cette formation devrait notamment porter sur les normes internationales pertinentes élaborées par l'ONU, comme le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
The relevant international standards developed by the United Nations, such as the Code of Conduct for Law Enforcement Officials, should be part of such training.
Tout comme le Code, elles portent sur les conflits d'intérêts.
Elle doit aussi se conformer à d'autres lois, comme le Code des droits de la personne qui s'applique à vous, ainsi qu'aux arrêtés et règlements municipaux.
It must follow other laws too, like the human rights code that applies to you, and municipal by-laws and regulations.
Toutefois, comme le Code de la famille ne comporte pas de dispositions pénales, les polygames n'encourent aucune sanction.
However, since the Law did not contain any penal provisions, polygamists were not subject to any punishment.
Deuxièmement, la discrimination juridique est manifeste dans les domaines comme le Code de la nationalité alors que le rapport soutient qu'il n'en est rien.
Second, legal discrimination was evident in such areas as legislation on nationality, even though the report maintained that it did not exist.
Toutefois, comme le Code ne fournit qu'une réponse partielle à la problématique de la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive, il devrait être complété par une accord juridiquement contraignant.
However, as that Code provides only a partial solution to the problem of delivery systems and their proliferation, it needs to be complemented by a legally binding agreement.
Il aurait pu le faire au moyen d'une disposition sur la détermination de la peine, comme le Code en contient relativement à certains cas de récidive.
One way would have been to do it through a sentencing provision, as the Code does for certain repeat offenders.
