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de code de la

Vertaling van "de code de la" in Engels

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Family Code
rules
Un certain nombre de réformes au projet de Code de la famille ont été proposés en ce qui concerne les revenus.
Some reforms to the draft Family Code had been proposed with regard to earnings.
Cette législation pourrait s'inspirer de l'actuel projet de code de la famille ou d'une nouvelle norme de protection des femmes.
This could be based on the existing draft Family Code or new protective legislation.
Vous pourrez obtenir un nombre considérable d'informations, par exemple sur les spécificités de chaque pays en matière de code de la route.
You will be able to pick up a huge number of information, for example about the local road rules.
Le projet de code de la famille tient compte des préoccupations liées aux droits des femmes.
The draft family code took into account concerns related to women's rights.
Il s'inquiète également des difficultés rencontrées dans l'adoption définitive de lois nouvelles ou amendées, y compris le projet de Code de la famille.
It is also concerned about the difficulties experienced in finalizing the adoption of new or amended legislation, including the draft family code.
Enfin, elle demande quand sera adopté le projet de code de la famille.
Lastly, she would like to know when the draft Family Code would be adopted.
Le projet de Code de la famille, mis à jour compte tenu de ces exigences, s'inscrit dans le calendrier législatif actuel.
The draft Family Code, updated to take account of the above, is being placed on the current legislative timetable.
L'un des objectifs du projet de code de la famille consiste à garantir l'égalité des femmes et des hommes.
One of the aims of the proposed Family Code was to ensure women's equality with men.
Fournir également des renseignements actualisés sur le projet de code de la famille, s'agissant en particulier des mariages coutumiers.
Please, also, provide updated information on the Draft Family Code, in particular, with regard to customary marriages.
Le Projet de Code de la Famille innove, actualise et complète la législation nationale dans tous les domaines qu'il réglemente.
The draft Family Code contains innovative features, and updates and supplements existing national legislation in all the areas it covers.
Se référant aux droits des femmes, la France s'est félicitée du projet de code de la famille, qui constituait un progrès.
Regarding the rights of women, France welcomed the draft family code, which constitutes a step forward.
Une fois élaboré, ce projet de code de la famille sera envoyé aux membres du Comité afin qu'ils puissent donner leur avis sur ce nouvel instrument.
When completed, the draft Family Code would be sent to members of the Committee so that they could express their views on it.
Le Projet de Code de la Famille abroge toutes les dispositions discriminatoires ci-dessus incriminées.
The proposed Family Code eliminates all the discriminatory provisions enumerated above.
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