Elles fonctionnent selon des règles de droit privé et sont soumises aux règles communes du Code de commerce.
Les secrets d'affaires sont protégés par les dispositions du chapitre du Code de commerce relatif à la concurrence déloyale.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d'un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
In accordance with the provisions of the French Commercial Code, any sum that has not been paid on its established due date shall automatically accrue a late-payment interest amounting to three times the valid legal rate of interest.
Le statut du commissionnaire est définit par l'article L 132-1 du Code de commerce
Quant à l'article 568 du Code de commerce, celui-ci établit que
Article 568 of the Commercial Code states that
Les aspects commerciaux du transport maritime sont régis par le troisième tome du Code de commerce.
Commercial aspects of maritime transport are governed by the third book of the Commercial Code.
En appel, le tribunal n'aborde pas cette question et discute des questions liées à la résolution du contrat et au défaut de conformité conformément aux dispositions du Code de commerce.
The court of appeal did not take up that matter but debated matters relating to the avoidance of the contract and lack of conformity under the provisions of the Commercial Code.
Cet arrêt vient donc compléter les nouvelles dispositions du Code de commerce en édictant une sanction à la non régularisation par le bailleur des charges payées par le preneur par provision.
This ruling thus completes the new provisions of the Commercial Code by applying a penalty for the failure by a lessor to true-up the fees and charges paid in advance by the tenant.
L'article L 710-1 du Code de commerce dispose que
Article L 710-1 of the Commercial Code provides
Sous le contrôle d'un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d'enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.
Under the control of a receiver, the debtor's property sales can be made by mutual agreement or through public auction in accordance with the provisions of the Commercial Code.
Ce délai de paiement est conforme à l'article L 441-10 du Code de commerce.
This payment condition is in accordance with article L 441-10 of the Commercial Code.
La refonte du Code de commerce, y compris celui des investissements, et la mise en place d'un dispositif de facilitation des investissements devraient attirer les capitaux tant nationaux qu'étrangers, ce qui contribuerait à soutenir la croissance économique.
The reform of the Commercial Code, including investment, and the establishment of a mechanism to facilitate investment should attract both domestic and foreign capital, thereby supporting economic growth.
Articles 374 et 434 du Code de commerce.
Articles 374 and 434 of the Commercial Code.
