De plus, ce projet fait l'objet d'un litige en instance.
In addition, the project is the subject of pending litigation.
Pour garantir l'équité, le conseil a demandé l'abandon de certaines charges en instance.
To ensure fairness, the council moved to nolle prosequi some of the pending charges.
La décision relativement à l'autre plainte est toujours en instance.
The other complaint's disposition is currently outstanding.
La demande est maintenant en instance depuis plus de quatre ans.
The Application has now been outstanding for more than four years.
Ces procédures s'appliqueront aux marques de commerce en instance et déposées.
These procedures will apply to both pending and registered trade-marks.
Des appels sont actuellement en instance dans trois affaires distinctes impliquant six parties.
Currently, appeals are pending in three distinct matters involving six participants.
Cette modification ne s'applique donc pas aux demandes actuellement en instance.
Therefore, this amendment cannot yet be applied to currently pending applications.
Une demande de contrôle judiciaire de la décision est en instance.
An application for judicial review against that decision is pending.
Leurs dossiers étaient toujours en instance à la fin de l'année.
These cases were pending at the end of the year.
Chacun d'entre nous a un dossier en instance dans la cour céleste.
Each of us has a case pending in the court of heaven.
Des gens subissaient des pertes réelles pendant qu'un différend était en instance.
There were people who suffered real losses while a dispute was pending.
Un recours était en instance à la fin de l'année.
By the end of the year an appeal against this decision was pending.
Aucune contestation de la recevabilité de ces affaires n'est actuellement en instance.
There are presently no pending admissibility challenges to the cases.
