Certaines lois protègent les employés contre les licenciements abusifs, notamment dans le Code des obligations et la jurisprudence.
Certain laws protect employees against wrongful termination, notably the Code of Obligations and case law.
Les activités mentionnées dans le Code des entreprises commerciales sont notamment
Some of the activities given in the Code of Commercial Enterprises include
C'est dans le Code des chevaliers.
The code of chivalry demands I identify myself.
Pour tous les autres cas le Code des Obligations s'applique.
For all other cases, the Code of Obligations shall apply.
Ils sont couverts par le Code des Usages et des Douanes.
They are covered by the Code of Usages and Customs.
Je crois qu'il y a dans le Code des prescriptions plus précises.
I think there are more specific requirements in the code.
Les intervenants sont régis par le Code des professions.
Ces organisations dénoncent constamment la violation des normes contenues dans le Code des mineurs.
La capacité des unités administratives à mettre en œuvre le Code des marchés publics reste limitée.
Au-delà des avantages ci-dessus présentés, le Code des investissements prévoit d'autres incitations
In addition to the above-mentioned concessions, the investment code contains other incentives
Elle s'applique seulement telle qu'elle est définie par le Code des impôts.
It applies only as defined by the IRC.
Or, de telles aides sont incompatibles avec le Code des aides à la sidérurgie.
Such aid is incompatible with the steel aid code.
La distinction entre ce traitement par le Code des actes commis à l'étranger et celui prévu par le par.
The distinction between this Code treatment of extraterritorial acts and that embodied by s.
