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le code-type sur
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D'autre part, cette annexe n'est que le code-type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs, en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Moreover, this schedule is not the model code on personal information protection that was developed by the private sector and by consumers to serve as a framework for the protection of personal information on a voluntary basis.
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Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Au cour de la Loi se trouve le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
The heart of it is the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information.
Ces principes constituent en fait le Code type sur la protection des renseignements personnels élaboré sous la supervision de l'Association canadienne de normalisation.
The principles are in fact the Model Code for the Protection of Personal Information developed under the guidance of the Canadian Standards Association.
La LPRPDE intègre le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, qui était un modèle en matière d'autoréglementation.
PIPEDA incorporates the Canadian Standards Association Model Code, which was a model for self-regulation.
Étant donné que nous croyons à l'importance de protéger votre confidentialité, nous nous sommes engagés à observer les principes de la norme nationale du Canada, soit le Code type sur la protection des renseignements personnels.
Because we believe in the importance of protecting your privacy online, we are dedicated to the principles of Canada's national standard, The Model Code for the Protection of Personal Information.
Il a entre autres été affecté à un comité rassemblant plusieurs intervenants chargé de dresser le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
One of his assignments while with PricewaterhouseCoopers involved working with a multi-stakeholder committee to draft the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information.
D'autre part, cette annexe n'est que le code type sur la protection renseignements personnels qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Moreover, this schedule is nothing more than the model code for the protection of personal information developed by the private sector and consumers as a framework to protect personal information on a voluntary basis.
Cette annexe est constituée par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (duquel on a retiré quelques éléments).
That schedule is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code (minus some elements).
Le Code type sur la protection des renseignements personnels, publié en 1996, représente le consensus atteint par ces décideurs.
Its 1996 Model Code for the Protection of Personal Information represents a consensus among those stakeholders.
En vertu de la loi, Primus est obligé d'adhérer à dix principes de confidentialité, énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
Under the Act, Primus is required to adhere to ten privacy principles set out in the National Standard of Canada, Model Code for the Protection of Personal Information.
La formulation de cette loi s'inspire des dix principes énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
The heart of this Act is based on the Ten Principles established by the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information.
Par ce projet de loi, on protège ces informations en exigeant que les organisations respectent les obligations énoncées dans le code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, également connue sous le nom CFA.
This bill is designed to protect this type of information by requiring organizations to respect the obligations set out in the model code for the protection of personal information prepared by the Canadian Standards Association, or CSA.
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