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mesures dans le Code

Examples with "mesures dans le Code" and their translation in Engels

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On pourrait pour ce faire ajouter de nouvelles mesures dans le Code criminel sous les paragraphes 467.5 et 467.6.
This could be done by adding new sections to the criminal code under subsection 467.5 and 467.6.
Bref, il y a déjà des mesures dans le Code criminel qui peuvent nous permettre de sévir.
In short, the Criminal Code already contains measures that would enable us to act.
Le Comité relève que le Gouvernement a pris des mesures dans le Code de l'individu et de la famille pour restreindre la pratique de la polygamie, mais demeure préoccupé par le fait qu'un grand nombre de femmes ne connaissent pas cette réglementation.
The Committee notes that the Government has taken measures in the Individual and Family Code to place restrictions on the practice of polygamy, but it remains concerned that the great majority of women are unaware of these rules.
L'entrée en vigueur de ces mesures dans le Code travail du Québec a été faite avant 1977.
These Quebec Labour Code measures came into force before 1977.
On pourrait pour ce faire ajouter de nouvelles mesures dans le Code criminel sous les paragraphes 467.5 et 467.6.
This could be done by adding new sections to the criminal code under subsection 467.5 and 467.6.

Andere resultaten

Il est incompréhensible qu'on n'ait pas déjà cette mesure dans le Code canadien du travail.
It in incomprehensible that this has not yet been added to the Canada Labour Code.
J'estime qu'il faudrait immédiatement insérer cette mesure dans le Code du travail, car elle est grandement nécessaire.
I believe this is something that is badly needed in the code and it should be there immediately.
Le suivi et l'évaluation permanents du code aideront l'organisme à déterminer la mesure dans laquelle le code atteint les résultats escomptés.
Ongoing monitoring and evaluation of the code will help organizations determine to what extent the code is achieving its expected outcomes.
Il a noté, cependant, qu'il était encore trop tôt pour évaluer la mesure dans laquelle le Code pénal révisé avait contribué à réduire le nombre de peines capitales prononcées dans des affaires impliquant des mineurs.
It noted, however, that it was still too early to assess the extent to which the revised penal code contributed to reducing the number of capital sentences issued in cases involving juveniles.
La mesure dans laquelle le Code du travail actuel (Code du travail) fait face à cette tâche est un point discutable.
How much the current Labor Code (Labor Code) is coping with this task is a moot point.
Mesure dans laquelle le code de pratique a été adopté par les provinces et d'autres intervenants Opinions sur la mesure dans laquelle le résultat a été atteint Sources de données/méthodes
Extent of adoption of code of practice by provinces and other stakeholders Views on extent to which outcome has been achieved Data Sources/Methods
Ce droit est indiqué dans une certaine mesure dans le Code sur les conflits (pièce E1, onglet 39).
That right is reflected to some degree in the Conflict Code (Exhibit E1, Tab 39).
Cependant, durant les dix dernières années, diverses mesures de protection et de sauvegarde ont été mises en oeuvre : on peut notamment citer l'institution de la canne blanche pour les aveugles et l'intégration de cette mesure dans le Code de la route.
However, during the last 10 years, various protective measures and safeguards have been introduced, such as white sticks for the blind, and this measure has been included in the Highway Code.
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