Cette loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser le respect de la liberté d'expression et de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux par des entreprises ou des institutions qui tentent de neutraliser ou de censurer la mobilisation publique à l'égard de leurs activités.
This Act amends the Code of Civil Procedure to promote respect for freedom of expression and prevent potential procedural abuse of the courts by companies or organizations that attempt to neutralize or censor public mobilization concerning their activities.
Cette loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser le respect de la liberté d'expression et de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures, notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.
This Act amends the Code of Civil Procedure to promote freedom of expression and prevent improper use of the courts and the abuse of procedure, in particular if it thwarts the right of citizens to participate in public debate.
Pour sa part, le projet de loi C-39 modifie le Code afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada.
Bill C-39 amends the Code to remove passages and repeal provisions that have been ruled unconstitutional by the Supreme Court of Canada.
La présente loi modifie le Code afin de prévoir le rajustement du salaire minimum le 1er octobre de chaque année en fonction des variations de l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba.
This Act amends the Code to provide that the minimum wage is adjusted on October 1 of each year to reflect changes in the Manitoba Consumer Price Index.
Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour qu'y soit interdit le harcèlement psychologique.
The bill would bring psychological harassment under the labour code.
Ce qui me préoccupe dans la motion, c'est qu'elle modifie le Code régissant les conflits d'intérêts.
My concern with respect to the motion is the amendment of the conflict of interest code.
De manière générale, nous appuyons les objectifs poursuivis et les buts recherchés par le projet de loi, qui modifie le Code, notamment afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail.
In general, we support the goals and objectives pursued in the bill, which seeks to reinforce the code's regime to help ensure that workplaces are free from harassment and violence.
Comme l'indiquait une personne : « Je ne sais pas si cela exige qu'on modifie le Code, ou si tout ça n'est pas déjà sous-entendu dans les cadres existants. »
One person said, "I am not sure if this requires an amendment or if there is room for interpretation within existing frameworks."
Ce projet modifie le Code civil et d'autres lois complémentaires en matière de régime matrimonial et de communauté réduite aux acquêts en octroyant à la femme et au mari les mêmes droits et obligations.
This bill amends the Civil Code and other complementary legislation governing joint ownership or community of property, granting the wife and husband equal rights and obligations.
La loi no 20.069 publiée en 2005, qui modifie le Code du travail, permet à toute personne de dénoncer, auprès des organismes compétents, les infractions relatives au travail des enfants, et prévoit l'action publique en la matière.
Act No. 20.069, amending the Labour Code, which was published in 2005, provides that any individual may report offences related to child labour to the competent authorities, thus allowing a public right of action on this issue.
Le contexte actuel étant propice à l'apparition de ce genre de clauses, il serait important pour nous que le gouvernement modifie le Code canadien du travail pour donner une protection supplémentaire aux travailleurs.
Because clauses like these are more likely to crop up in situations like the one we are in now, we believe it's important that the government amend the Canada Labour Code to provide added protections for workers.
Il s'agit de l'article qui modifie le Code canadien du travail, essentiellement par l'élimination du rôle des agents de santé et de sécurité, des agents régionaux de santé et de sécurité, ainsi que la modification de la définition de « danger ».
This is the clause that changes the Canada Labour Code by essentially eliminating the role of the health and safety officers and regional health and safety officers and changing the definition of "danger".
La loi modifie le Code pénal en faisant des MGF des actes criminels, réprimés par une sentence pouvant aller de un à cinq ans d'emprisonnement.
The law modifies the Penal Code to make this practice a criminal act, punishable by a sentence of one to five years in prison.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.
