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sections du Code sur

Examples with "sections du Code sur" and their translation in Engels

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Le PIAC et autres ont reconnu qu'il pourrait être nécessaire de permettre une certaine souplesse relative à la période de mise en œuvre pour certaines sections du Code sur les services sans fil.
PIAC et al. acknowledged that flexibility in the implementation period could be required for some sections of the Wireless Code.

Andere resultaten

En général, les FSSF ont fait valoir que les services prépayés ne faisaient l'objet d'aucuns frais de résiliation anticipée, et que la présente section du Code sur les services sans fil ne devrait donc pas s'appliquer à ces services.
WSPs generally submitted that prepaid services do not charge early cancellation fees, and that, therefore, this section of the Code should not apply to prepaid services.
Cette section du Code criminel porte sur le discours haineux.
This part of the Criminal Code relates to hate speech.
Ces modifications comprenaient une réorganisation des sections du code du CCPP portant sur les données probantes.
These changes included a revamp of the evidence sections of the PAAB code.
La deuxième et la plus importante section du Code donne des détails sur ce que sont les limites d'exposition.
The second and most significant section of the Code provides details on what the exposure limits are.
D'autres dispositions qui se trouvent dans diverses sections du Code criminel portent sur les infractions liées à la traite.
There are further provisions in various sections of the Criminal Code that cover trafficking-related offences.
Modifier ses pratiques relativement au moment où le débranchement peut se produire, conformément à l'exigence indiquée à la section I du Code sur les services sans fil.
Change its practices with respect to when disconnection may occur, consistent with the requirement in section I of the Wireless Code.
L'Association du Barreau canadien affirme que la section du Code criminel sur le financement des activités terroristes manque de clarté.
The Canadian Bar Association says that the section of the Criminal Code on terrorist financing is unclear.
La section du Code civil qui porte sur le droit de la famille accorde à l'opinion de l'enfant une place importante dans la détermination de son intérêt supérieur.
The section of the Civil Code on family law accords the views of the child an important role in determining its best interests.
Le projet de loi C-41 créait une nouvelle section du Code criminel sur la détermination de la peine.
Bill C-41 created a new sentencing part of the Criminal Code.
Cette association réclame que les dispositions sur la cruauté envers les animaux ne soient pas soustraites à la section du Code criminel qui porte sur la propriété.
It asked that the animal cruelty provisions not be moved out of the property section of the criminal code.
Ce projet de loi consiste à retirer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la section du Code criminel sur les biens.
This bill would take the provision about animal cruelty out of the property section of the Criminal Code.
La section J du Code sur les services sans fil établit les obligations des fournisseurs de services à l'égard des comptes de clients disposant de cartes prépayées.
Section J of the Wireless Code sets out the obligations of service providers regarding the accounts of customers with prepaid cards.
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