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section of the Code
Vertaling van "section of the Code" in Frans
In other sections "trial" may have a different connotation depending upon the section of the Code being applied.
Dans d'autres articles, «procès» peut avoir une connotation différente selon l'article du Code qui s'applique.
The bolded sections highlight the key eligibility criteria that an organization must meet if it desires to use this section of the Code as a defence.
Les passages en gras soulignent les principaux critères d'admissibilité qu'un organisme doit remplir afin de pouvoir se prévaloir de cet article du Code comme défense.
The second section of the Code covers governance.
La deuxième section du code concerne la gouvernance.
This section of the Code also defines what is considered a "place," stating it means
Cette section du code définit également ce qui est considéré comme un "lieu", en précisant ce qu'il signifie
The section of the Code then in force, s.
La disposition du Code alors en vigueur, le sous-al.
To establish a violation of this section of the Code, the complainant bears the onus of proving that the employer's action interfered in the union's internal affairs.
Lorsqu'est alléguée une violation de cette disposition du Code, il incombe au plaignant de prouver que les actes de l'employeur ont constitué une intervention dans les affaires internes du syndicat.
Vaxination proposed that this section of the Code be amended to prohibit balance expiration.
Vaxination a proposé que cette section du Code soit modifiée pour interdire l'expiration du solde.
The second and most significant section of the Code provides details on what the exposure limits are.
La deuxième et la plus importante section du Code donne des détails sur ce que sont les limites d'exposition.
Instead, that section of the Code deals with financial benefits, which were not part of their case, according to the grievors.
Cette section du Code vise plutôt des avantages d'ordre financiers, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, selon les fonctionnaires.
However, the inquiring justice was clearly not operating under that section of the Code but rather under s.
Cependant, le juge présidant l'enquête préliminaire n'agissait manifestement pas en vertu de cet article du Code mais plutôt en vertu de l'art.
Balancing these competing rights claims using the tools furnished by this section of the Code will begin by examining the mandate of the organization to decipher their primary interest.
Le processus de conciliation de ces droits conflictuels à l'aide des outils que propose cet article du Code commence par l'examen du mandat de l'organisation afin de déterminer quel est son objectif principal.
In neither the jurisdiction nor the definition section of the Code (s.
La disposition du Code qui attribue la compétence et celle qui énonce les définitions (par.
On the other hand, if the mediator asks under what section of the Code the landlord's rental application policies discriminate, this would be something your lawyer will want to answer.
D'autre part, si le médiateur demande à savoir en vertu de quel article du Code les politiques du propriétaire en matière de location sont discriminatoires, vous aurez intérêt à laisser votre avocat répondre.
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