Examples with "soit au code" and their translation in Engels
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Trois semaines avant le dépôt d'un projet de loi, la ministre disait qu'il n'était pas nécessaire de modifier quoi que ce soit au Code criminel ou aux lois connexes pour lutter efficacement contre le crime organisé.
Three weeks before introduction of the bill, the minister was telling us that the criminal code and related legislation did not require amending in any way for there to be an effective campaign against organized crime.
Lorsque nous recevons quelque information que ce soit au sujet de ce qui pourrait constituer une infraction soit à la loi soit au code, nous en faisons un examen très assidu.
When we get any information about anything that looks like it might involve a contravention of either the act or the code, we very diligently look into it.
Lorsqu'un changement est effectué soit au code soit au modèle, les représentations sont automatiquement mises à jour et les différences sont mises en évidence.
Changes made to either the code or the model automatically update the wizard's representation to highlight any differences between the two.
Bien que nous reconnaissions que M. Bouchard ait haussé le ton, nous n'estimons pas qu'il ait contrevenu de quelque manière que ce soit au code de déontologie radiophonique auquel nous sommes assujettis.
While we recognize that Mr. Bouchard turned up the heat, we do not feel that he breached the radio ethics code that we are subject to in any way.
Il revient exclusivement au Parlement d'apporter quelque modification que ce soit au Code criminel, indiquant que ce sont là les circonstances dans lesquelles un geste qui correspond à la définition d'un crime doit être posé pour être exempté de toute responsabilité pénale.
Surely, any amendment to the Criminal Code that says these are the conditions under which conduct that otherwise meets the definition of a crime shall be free from criminal liability is exclusively the responsibility of Parliament.
a commis une infraction soit au Code criminel (Canada), soit à une loi d'une autorité législative, qui touche son aptitude à se faire inscrire sous le régime de la présente loi
has committed an offence that is relevant to the person's fitness for registration under this Act under the Criminal Code (Canada) or under the law of any jurisdiction; and
Selon moi, il est capital qu'une étude soit faite sur les répercussions qu'auront sur les femmes les éventuels changements, que ce soit au Code criminel ou à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
As I see it, it's critically important that we do a study on the impact future changes will have on women, whether changes to the Criminal Code, the Corrections Act or the Parole Act.
soit au Code criminel du Canada ou à toute autre loi du Canada
the Criminal Code of Canada or any other statute of Canada; or
Les produits alimentaires en vente en Nouvelle-Zélande doivent être conformes soit au Code australien des normes alimentaires, soit à la réglementation néo-zélandaise concernant les produits alimentaires.
Food for sale in New Zealand must comply with either the Australian Food Standards Code or the New Zealand Food Regulations.
Dans les plaintes qu'ils adressent au Médiateur, les citoyens font eux-mêmes référence soit au Code européen de bonne conduite administrative, soit au code équivalent de l'institution ou de l'organe concernés.
In their complaints to the Ombudsman, citizens themselves often refer either to the European Code of Good Administrative Behaviour or to the equivalent Code of the relevant institution or body.
Andere resultaten
Il y a très peu de chose dans les documents sur l'architecture qui soit spécifique au code lui-même.
Very little in the architecture documents is specific to the code itself.
le processus peut être codé jusqu'à ce qu'il soit ajouté au code
Il a donc recommandé qu'on y apporte un amendement pour qu'il soit conforme au Code criminel.
Therefore it has recommended an amendment that would bring it in line with the criminal code.
