1996-19 - Portée des Services Intercirconscriptions Payant une Contribution.
« Commentaire(s) » signifie un commentaire posté sur le Site par un Utilisateur en réaction à un contenu, notamment une Contribution.
«Commentaire(s)» means any comment posted on the Site by a user in response to content, including contributions.
Cependant, par exception à ce qui précède, l'Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu'il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.
However, as an exception to the above, Users who make Contributions to financially support a Project accept that the Company will communicate the necessary personal data of such Users to the Project Owner, so that they can receive the Recompense stipulated in the Project.
Merci de bien vouloir nous informer si vous repérez une Contribution qui irait à l'encontre de nos règles.
Please let us know if you see any Submissions which do not comply with our rules.
C'est nous qui déterminons, à notre discrétion, si une Contribution viole les normes de contenu.
We will determine, at our discretion, whether a Contribution breaches the content standards.
Seuls des méthodes et processus commerciaux, ou des structures et formats de données permettant l'utilisation de ces méthodes ou processus commerciaux, seront réputés être une Contribution.
Only business methods and business processes, or data structures and data formats that enable such business processes or business methods will be deemed a Contribution.
Enfin, une Contribution à une extension de projet permet de trouver des partenaires de distribution, de développer des collections et d'intensifier les mesures de commercialisation (dès 2018).
A grant for extension of the project helps participants find distribution partners, expand collections and intensify marketing measures (from 2018).
Si le partenaire fait une Contribution en nature, plutôt que financièrement, cliquer sur la case.
If the partner makes an In-kind Contribution, rather than a financial one, select the check box.
Vous devez avoir 18 ans ou plus et être enregistré sur notre Site Web afin de soumettre une Contribution.
You must be 18 years of age or older and registered to post a submission.
agir de manière malhonnête ou non professionnelle en ayant un comportement non professionnel en publiant une Contribution inappropriée, inexacte ou préjudiciable sur Unatti
Act dishonestly or unprofessionally by engaging in unprofessional behavior by posting inappropriate, inaccurate, or objectionable content to Unatti
se réserve le droit de déterminer à sa discrétion sur quelle base une Contribution de l'Utilisateur ou une vidéo téléchargée pourrait être partagée avec d'autres sites Internet (évaluation, nombre de visionnages, avis des utilisateurs, etc.).
reserves the right at its discretion to determine the basis on which a contribution or user uploaded video may be shared with other websites (rating, number of views, opinions of users, etc...).
Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret nº 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant ajouté une Contribution.
In addition, such information shall be kept under the Order nº 2011-219 of 25 February 2011 relating to the information conservation and communication allowing identifying anyone who has added a Contribution.
En nous soumettant une Contribution, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre cette Contribution, que cette dernière est exacte, qu'elle n'est pas confidentielle et qu'elle ne viole aucune stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers.
By submitting a Contribution, you declare and guarantee that you have the right to submit a Contribution, that it is exact, that it is not confidential, and that it does not violate any of these the terms or a third party right.
