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violate the Code
violation of the code
breaching the code
Cette opposition est susceptible de violer le Code lorsqu'elle entraîne des changements dans les processus de planification existants, suscite des obstacles à l'accès au logement ou expose les résidents proposés à des commentaires ou à des comportements discriminatoires.
This opposition can violate the Code when it results in changes to existing planning processes, barriers to housing access, or when it exposes proposed residents to discriminatory comment or conduct.
155 Une ordonnance de cesser et de s'abstenir est une mesure corrective pratique et justifiée dans les cas où le décideur a des motifs raisonnables de croire qu'un défendeur continuera de violer le Code.
155 A cease and desist order is a practical and appropriate corrective measure where a decision-maker has reasonable cause to believe that a respondent will continue to violate the Code.
Tout membre d'un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l'origine de la demande de remplacement.
Any panellist believed to be in violation of the Code of Conduct may also resign, without this resignation implying an acceptance of the validity of the grounds that formed the basis of the replacement request.
Toutes ces suggestions de modifications devraient servir à augmenter la disponibilité de logements abordables en permettant leur construction dans davantage de quartiers de la Ville et, partant, supprimer les obstacles qui risquent de violer le Code.
All of these suggested changes would serve to increase the availability of affordable housing by allowing it to be developed in more areas of the City, and would remove barriers that have the potential to violate the Code.
Une annonce d'emploi pourrait violer le Code si elle stipule que seules les personnes ayant une « expérience préalable au Canada » sont invitées à présenter leur candidature.
A job advertisement or hiring process may violate the Code if it limits the opportunity to people with "Canadian experience."
Les exclusions d'appareils ne sont pas décidées à la légère et ont lieu lorsqu'une console Xbox ou Xbox sur un appareil Windows sont utilisés pour violer le Code de conduite de manière flagrante ou répétée.
Device bans are not issued lightly, and happen when an Xbox console or Xbox on a Windows device is used to violate the Code of Conduct in an egregious or repeated manner.
Vous ne m'avez jamais vu violer le code d'honneur ?
You ever know me to violate the code of honor?
de violer le code.
To violate the code.
Je conviens avec les intimés que le fait d'accuser quelqu'un de violer le Code constitue un geste grave, qui peut aussi engendrer du stress et de la stigmatisation.
I agree with the respondents that it is a serious matter to be accused of breaching the Code, which may also cause stress and stigma.
Sur quoi pourrait se fonder le fait d'autoriser les enquêteurs à violer le Code pénal, par exemple en secouant violemment quelqu'un au point d'entraîner sa mort ?
What could be the rationale for permitting investigators to violate the Penal Law by, for example, shaking someone to death?
Ceci paraît violer le Code de procédure pénale, qui énonce dans son article 67 que « l'officier de police judiciaire doit avertir la famille du détenu dès qu'a été prise la décision de le placer en garde à vue ».
This would violate Morocco's Code of Criminal Procedure, which states in article 67 that "the judiciary police officer must notify the family of the detainee as soon as a decision is taken to place him in garde à vue."
Le député veut une loi qui les expose à violer le Code criminel.
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