Vertaling van "Code aimed" in Frans
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This issue would become relevant in the context of a multilateral investment code, to the extent that such a code aimed in part at disciplining the uses of incentives.
Cette question serait à prendre en considération dans le contexte d'un code d'investissement multilatéral, pour autant que ce code vise en partie à discipliner l'utilisation des incitations.
Although the Code aimed to restrict the practice with a view to ending it, she asked why the family registration booklet still contained up to four pages for wives.
Bien que le Code vise à restreindre cette pratique afin d'y mettre un terme, l'intervenante demande pourquoi le livret de famille comporte encore jusqu'à quatre pages à destination des femmes mariées.
The Code aimed to remove the privilege based on birth, status and religion, and to establish universal rights for both personal and real properties.
Ce Code visait à abolir les privilèges basés sur la naissance, le rang et la religion, et à mettre en place des droits universels pour les biens personnels et immobiliers.
The representative or committees have various powers and duties under the Code aimed at preventing workplace hazards and implementing changes to improve occupational health and safety.
Le représentant ou les comités détiennent divers pouvoirs et obligations en vertu du Code qui visent à prévenir les risques professionnels et à mettre en œuvre des changements pour améliorer la santé et la sécurité au travail
She said that while the Code aimed at providing transparency, from the Thai experience, there might not be a need for a comment period of 60 days, as a period of 60 days could slow down the standard development.
Si le but du Code était d'assurer la transparence, l'expérience thaïlandaise montrait qu'un délai de 60 jours pour la présentation des observations n'était peut-être pas nécessaire et ralentissait l'élaboration des normes.
Welcomes the recent amendments to the Criminal Code aimed at outlawing torture and ill-treatment in custody, although no real progress has been made as regards implementing these changes and releasing any remaining political prisoners
accueille favorablement les récents amendements du code pénal qui interdisent la torture et les mauvais traitements en prison, même si aucun progrès réel n'est survenu pour mettre en œuvre ces modifications ou libérer tous les prisonniers politiques
Provide information also on the creation of any new detention centres, on revisions to the Criminal Code aimed at reducing prison sentences and on alternative penalties contemplated with a view to limiting the use of incarceration
Donner également des informations sur la création de nouveaux centres de détention, sur la révision du Code pénal visant à réduire la durée des peines de prison ainsi que sur les peines substitutives envisagées afin de limiter le recours à la détention
It welcomed the amendments to the Penal Code aimed at strengthening protection against expressions of racial hatred.
Elle s'est félicitée des modifications apportées au Code pénal en vue de renforcer la protection contre les manifestations de haine raciale.
The government has also delayed amendments to the Criminal Code aimed at limiting capital punishment to the most serious crimes, in accordance with international standards.
Le gouvernement a, de plus, reporté les amendements du Code pénal visant à limiter l'application de la peine capitale pour les crimes les plus graves, conformément aux standards internationaux.
Since the year 2000, these acts have been prosecuted in conformity with the provisions of the Criminal Code aimed at providing protection against manifestations of racism.
À partir de l'année 2000, ces actes sont poursuivis conformément aux dispositions du Code pénal dont l'objectif est la protection contre les manifestations de racisme.
One of the items on this year's agenda is proposed revisions to the REALTOR Code aimed at increasing professionalism and civility amongst members.
Les révisions proposées au Code du secteur immobilier visant à augmenter le professionnalisme et la civilité parmi les membres figurent parmi les points à l'ordre du jour de cette année.
Please provide information on the status of the amendments to the Criminal Code aimed at increasing the age of criminal responsibility of minors from 9 to 14 years.
Donner des informations sur l'état d'avancement de l'examen des modifications du Code pénal visant à relever l'âge de la responsabilité pénale des mineurs pour le porter de 9 à 14 ans.
The amended Criminal Code aimed at improving the treatment of prisoners with a focus on their correctional education rather than punishment.
Tel que modifié, le Code pénal tend à améliorer le traitement des prisonniers en mettant l'accent sur la rééducation plutôt que sur le châtiment.