Vertaling van "as codifying" in Frans
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This provision is generally recognized as codifying customary law applicable to both international and non-international armed conflicts
Cette disposition est généralement considérée comme codifiant le droit coutumier applicable aux conflits armés aussi bien internationaux que non internationaux
While it is incumbent on the State to prevent the situation of statelessness, the draft convention must not be viewed as codifying a state of double nationality, which many States, including Qatar, do not recognize
S'il incombe aux États de prévenir l'apatridie, le projet de convention ne doit pas être considéré comme codifiant la double nationalité, que de nombreux États, dont le Qatar, ne reconnaissent pas
The first person identified as codifying the principle of leverage is the Greek mathematician and philosopher Archimedes.
La première personne identifiée comme codifiant le principe de l'effet de levier est le mathématicien grec et philosophe Archimedes.
Articles 31 and 32 of the VCLT are recognized as codifying such rules.
Les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sont reconnus comme codifiant les règles en question.
Overall, the articles were regarded as the result of a general consensus and as codifying prevailing views and practices in a comprehensive and balance manner.
Dans l'ensemble, les articles sont considérés comme le résultat d'un consensus général et comme une expression globale et équilibrée des opinions et des pratiques dominantes.
The external perspectives of national security oversight bodies and the presence of operational guides, while important, will not have the same effect as codifying human rights into an organization's very way of working.
La perspective externe des organismes de surveillance en matière de sécurité nationale et les guides opérationnels sont importants, mais ils n'ont pas le même effet que la codification du respect des droits de la personne dans le fonctionnement même d'une organisation.
We do not recognize the validity of such a proposition and see no legal basis on which to accept this statement as codifying either a general principle of international law or as representing a proposal for its progressive development.
Pour le FMI, cela n'est pas exact et il n'y a aucune raison juridique de considérer que cette affirmation codifie un principe général du droit international ou constitue un développement progressif légitime de ce droit.
This parliament also clarified procedures, such as codifying petitioning, legislating for it, and promulgating statutes, which would become the norm.
Ce Parlement a nécessité également la création et la mise en œuvre de procédures (telles que les pétitions codifiées, la législation en la matière et la promulgation des statuts qui en découlent) qui deviendront rapidement des normes parlementaires.
In Canada's view, in the latter case there should, perhaps, be a presumption that if the matter could not be resolved based upon the explicit language of the text, the text should be regarded as codifying the existing law and practice.
De l'avis du Canada, il faudrait peut-être présumer, alors qu'à défaut de pouvoir trancher la question d'après les termes explicites du texte, il convenait de considérer que celui-ci codifiait les règles et la pratique en vigueur.
The provisions in Bill S-7 would strengthen Canadian marriage laws by establishing a new national minimum age for marriage at 16 years, as well as codifying the existing legal requirements for a free and enlightened consent for marriage.
Les mesures que renferme le projet de loi S-7 renforceraient les lois canadiennes sur le mariage du fait qu'elles établiraient un nouvel âge minimal de 16 ans pour le mariage et codifieraient les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage.
Sometimes it's not rocket science, but it might be what we would declare as codifying common sense. However, common sense to one individual is not common sense to everyone.
Parfois, ce n'est pas très difficile, mais il pourrait s'agir de ce que nous appellerions la codification du gros bon sens. Toutefois, le bon sens d'une personne n'est pas nécessairement le bon sens de tout le monde.
Thus, we share the view that the Commission should consider explaining in its commentaries the extent to which the draft articles may or may not be regarded as codifying existing law on the basis of actual practice.
Par conséquent, nous sommes d'avis que la Commission devrait envisager d'expliquer dans ses commentaires en quoi le projet d'articles peut ou non être considéré comme opérant codification du droit existant sur la base d'une jurisprudence établie.
In various decisions international criminal tribunals have attached importance to the adoption of the Rome Statute as indicative of the formation of new rules of customary law or as codifying existing rules.
Dans plusieurs arrêts, les tribunaux pénaux internationaux ont interprété l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale comme illustrant l'institution de nouvelles règles de droit coutumier ou codifiant des règles en vigueur.