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code would constitute an
Examples with "code would constitute an" and their translation in Frans
Once adopted, the code would constitute an important innovation in Morocco in the fight against racial discrimination in the economic sphere.
Lorsqu'il sera adopté, ce code constituera une innovation importante au Maroc dans la lutte contre la discrimination raciale dans le secteur économique.
Therefore, to invoke now Article VI of GATT 1994 to a dispute started under the Tokyo Round Code would constitute an attempt to apply an inappropriate legal framework
Par conséquent, se prévaloir aujourd'hui de l'article VI du GATT de 1994 pour un différend survenu dans le contexte du Code du Tokyo Round constituerait une tentative de recours à un cadre juridique impropre
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This code of conduct would constitute an important step towards inspiring these countries to establish respective ethical standards.
Ce code de conduite représenterait un important pas en avant pour convaincre ces pays à adopter des normes éthiques respectivement valables.
A declaration by the competent authority of the Member State for whose forces the weapons or military equipment are destined, which could also be used as customs declaration as required by the Customs Code, would constitute an appropriate guarantee that these conditions are fulfilled.
Une déclaration de l'autorité compétente de l'État membre dont les forces armées sont destinataires des armements ou des équipements militaires, qui pourrait aussi faire office de déclaration en douane aux fins du code des douanes, constituerait la garantie appropriée que les conditions requises sont remplies.
Finally, if the objective of the bill is simply to condemn acts of hate directed at groups writ large, then what do you say about section 718.1 of the Criminal Code, which would constitute an aggravating factor for the purpose of sentencing?
Enfin, si le projet de loi vise simplement à condamner des actes haineux dirigés contre des groupes en général, alors que dites-vous de l'article 718.1 du Code criminel, qui constituerait une circonstance aggravante dans la détermination de la peine?
Such a code would constitute the substantive law on which the procedural law, the draft statute of the tribunal in the current case, was based.
Un tel code constituerait la loi de fond sur laquelle prendrait appui la loi de forme, en l'occurrence le projet de statut du tribunal.
She was doubtful whether the provisions of the new Family Code would constitute the best way of eliminating polygamy, since the first wife's refusal might not constitute a sufficient obstacle.
Pour ce qui est de la polygamie, elle doute que les dispositions du nouveau code de la famille soient la meilleure solution pour éliminer cette pratique, le refus de la première épouse ne constituant peut-être pas un obstacle suffisant.
The Committee feels that anything other than simply registering the name and address of the software licence holder in order to issue an activation key or a temporary service access code would constitute intrusion and should be prohibited.
Le Comité estime que toutes les pratiques allant au-delà du simple enregistrement du nom et de l'adresse du propriétaire de la licence du logiciel pour lui donner une clé d'activation ou un code d'accès temporaire à des services constitueraient une intrusion et devraient être prohibées.
Proceedings of a board of inquiry under the Ontario Human Rights Code would constitute a 'law enforcement proceeding.'
Les travaux d'une commission d'enquête visée par le Code des droits de la personne de l'Ontario s'inscrivent dans le cadre de l'application de la loi.
The Code would constitute a political instrument that is subregional in scope and that outlines and further clarifies the missions, duties and obligations of the defence and security institution in regard to the State and the civilian population in a democratic context.
Le Code constituerait un instrument de nature politique aux dimensions sous-régionales qui décrit en les clarifiant davantage, les missions, les devoirs ainsi que les obligations de l'institution de défense et de sécurité vis-à-vis de l'État et des populations civiles dans un contexte démocratique
The code should constitute an important instrument of information and education against the use of drugs in sport.
Le code devrait représenter un instrument important d'information et d'éducation contre le dopage.
If conflict could be reconciled through a commonly-accepted code, this would constitute a huge step forward.
Si les conflits peuvent se résoudre grâce à un code communément accepté cela constituerait un grand pas en avant.
Use of the code also constitutes an equivalent certification by the owner that the submitted data are correct.
L'utilisation du code constitue aussi une certification équivalente par le propriétaire que les données soumises sont exactes.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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