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export subsidy commitments
Vertaling van "export subsidy commitments" in Frans
engagements en matière de subventions à l'exportation
engagements concernant les subventions à l'exportation
Our expectation is that export subsidy commitments will be bound at zero.
Nous nous attendons que les engagements relatifs aux subventions à l'exportation soient consolidés à zéro.
Circumvention of export subsidy commitments threatens to undermine the disciplines on export subsidies.
Le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation menace d'affaiblir les disciplines existant dans ce domaine.
The negotiations on agriculture should continue the process of reduction in export subsidy commitments.
Les négociations sur l'agriculture devraient viser à poursuivre le processus de réduction des engagements en matière de subventions à l'exportation.
Canada believed that this was an important first step in reducing the potential to circumvent export subsidy commitments.
Il estimait qu'il s'agissait là d'une première étape importante en vue de réduire la possibilité de contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Therefore, based on our experience it seems that export subsidy commitments may cause major changes also in domestic policies.
Par conséquent, à la lumière de notre expérience, il apparaît que les engagements en matière de subventions à l'exportation peuvent également entraîner des changements majeurs dans les politiques nationales.
Therefore, specific disciplines and notification requirements were needed to ensure they were not used to circumvent export subsidy commitments.
Par conséquent, il fallait des disciplines et des prescriptions de notification spécifiques pour garantir que ces entreprises n'étaient pas utilisées pour contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Developed countries account for 90% of export subsidy commitments.
Quatre-vingt-dix pour cent des engagements en matière de subventions à l'exportation ont été souscrits par des pays développés.
Therefore, export subsidy commitments are different from tariff and other market access concessions.
Les engagements en matière de subventions à l'exportation sont donc différents des concessions tarifaires et des autres concessions relatives à l'accès aux marchés.
I also wish to point to the unacceptable cases of de facto circumvention of export subsidy commitments by certain major players.
Je tiens aussi à souligner des cas inacceptables de contournement de fait de l'interdiction de verser des subventions à l'exportation auxquels se livrent certains grands pays.
Potentially the most constraining are the export subsidy commitments, in quantity as well as budget outlay terms.
Les engagements en matière de subventions à l'exportation pourraient constituer l'élément le plus contraignant tant d'un point de vue quantitatif qu'au niveau des dépenses budgétaires.
Whether there is circumvention of export subsidy commitments or a threat thereof
Question de savoir s'il y a détournement des engagements en matière de subventions à l'exportation ou menace d'un tel détournement
Better rules were needed to prevent abuses of food aid and to ensure it was not used to circumvent export subsidy commitments.
Il fallait des règles mieux conçues pour prévenir les abus de l'aide alimentaire et faire en sorte qu'elle ne soit pas utilisée pour contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
The issues raised relate to the problems of the accumulation of non-used export subsidies and with the circumvention of export subsidy commitments.
Les questions soulevées concernent les problèmes du cumul des subventions à l'exportation non utilisées et le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation.
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Synoniemen voor export subsidy commitments in het Engels
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