Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
first instance judgment
Vertaling van "first instance judgment" in Frans
jugement de première instance
décision de première instance
Detention may last for the maximum period of three years from bringing the indictment until pronouncement of the first instance judgment.
Entre le moment où la personne a été inculpée et le prononcé du jugement de première instance, la durée de la détention ne doit pas excéder trois ans, au maximum.
Nor was there any prohibition on the filing of a central amendment application while infringement or revocation proceedings were pending, or in the period between a first instance judgment and appeal.
Rien dans la loi n'interdisait de déposer une demande de modification centrale parallèlement à des procédures de contrefaçon ou de révocation en instance, ou pendant la période entre un jugement de première instance et l'appel.
In administrative law cases, there is no appeal against the first instance judgment; however, procedural court orders can still be appealed.
Dans les affaires de droit administratif, il n'y a pas de recours possible contre la décision de première instance; Toutefois, la procédure des ordonnances rendues par une juridiction n'est encore susceptible de recours.
The first instance judgment, which ruled in favour of the insured, was overturned by the Court of Appeal. The Court deemed that the insurance policy did not cover the financial loss.
La décision de première instance donnant raison à l'assurée avait été infirmée par la Cour d'appel, cette dernière jugeant que la perte financière n'était pas protégée par la police d'assurance.
By the end of 2017, the first instance judgment found 11 individuals guilty of crimes against humanity.
En décembre 2017, le jugement de première instance avait reconnu 11 individus coupables de crimes contre l'humanité.
1 If it is not clear from the appeal petition whether the first instance judgment is being contested in its entirety or only in part, the director of appeal proceedings shall request the party to clarify the petition and set a time limit for that purpose.
1 Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.
After this Code comes into force, separate subsequent court decisions shall be made by the criminal justice authority that would have been responsible for the first instance judgment under this Code.
Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
The Committee notes that the material before it does not permit it to conclude that in this case, the appeal court failed to duly examine all facts and evidence of the case, as well as the first instance judgment.
Le Comité note que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas dûment examiné l'ensemble des faits et éléments de preuve de l'affaire, ainsi que le jugement de première instance.
On 11 February 2014 the first instance judgment was confirmed, being partially edited.
Le 11 février 2014, le jugement de première instance a été confirmé, en étant partiellement modifié.
The petitioner adds that, under article 403 of the Criminal Procedure Code, supervisory review in a case where the first instance judgment was rendered by a district court is conducted by the same court of cassation which previously examined the case in question.
L'auteur ajoute que, conformément à l'article 403 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement de première instance a été rendu par un tribunal de district, la procédure de révision extraordinaire est conduite par la même juridiction qui a examiné l'affaire en appel.
The Québec Court of Appeal confirmed the first instance judgment and refused to recognize the foreign arbitration award on the basis that recognition would be against public order as understood, primarily with respect to international relations.
La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de première instance et a refusé de reconnaître la sentence arbitrale étrangère au motif que la reconnaissance serait contraire à l'ordre public, tel qu'il est entendu, principalement dans les relations internationales.
The appellate judgment on 21 May 2015 largely upheld the first instance judgment, but reversed the decision on Rwabukombe's individual criminal liability and sent the issue to re-trial.
Le jugement en appel du 21 mai 2015 confirma en grande partie le jugement de première instance mais renversa la décision quant à la responsabilité pénale individuelle de Rwabukombe et ordonna un nouveau procès sur cette question.
The Court argued that the first instance judgment was contradictory in parts and sent the case to retrial. Highlights
La cour a considéré que le jugement de première instance était en partie contradictoire et elle a renvoyé l'affaire en première instance pour un nouveau procès.
Synoniemen voor first instance judgment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 50. Exact: 50. Verstreken tijd: 58 ms.
