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for programs mandated
Examples with "for programs mandated" and their translation in Frans
I am not sure if that would be something that would be other than the tax receipt, but we could look at funding practices and provide full funding for programs mandated to be government programs, but provided by the sector.
Je ne sais pas s'il pourrait y avoir autre chose que le reçu aux fins de l'impôt, mais on pourrait examiner les pratiques de financement et assurer le financement intégral des programmes requis par le gouvernement, mais assurés par le secteur de la philanthropie.
Andere resultaten
Switzerland was deeply concerned that it had not yet been possible to effectively enter into negotiations on the substance of the DDA in the process to establish a work program mandated for the end of July.
La Suisse était profondément préoccupée par le fait qu'il n'avait pas encore été possible d'engager de véritables négociations sur le fond du PDD au cours du processus visant à établir un programme de travail d'ici à la fin de juillet.
When ministers such as Minister Wilkinson refuse to take responsibility for programs they are mandated with and responsible for under the voted estimates, do you find, from a program auditing perspective, that these types of programs are destined to fail?
Quand des ministres comme le ministre Wilkinson refusent de prendre la responsabilité des programmes dont ils sont chargés dans leur lettre de mandat et le budget des dépenses, trouvez-vous, du point de vue des audits, que ces programmes sont voués à l'échec?
Between 1993 and 2003, the Education for Life program mandated that all children who completed primary education progressed to secondary school.
Entre 1993 et 2003, dans le cadre du programme «Éducation pour la vie», il a été décidé que tous les enfants ayant achevé le cycle d'enseignement primaire accéderaient à l'enseignement secondaire.
Property tax for state-mandated programs that you could only...
L'impôt foncier sur les programmes imposés par l'État...
To what extent do the four identified project streams continue to be relevant for achieving the mandated program results?
Dans quelle mesure les quatre filières établies demeurent-elles pertinentes pour l'obtention des résultats liés au mandat du Programme?
Via Licensing is dedicated to the development and administration of licensing programs for mandated, de facto, and emerging standards on behalf of innovative technology companies in the audio, broadcast, wireless, and automotive markets.
Via Licensing est une société dédiée au développement et à l'administration de programmes de licence pour les normes mandatées, de facto et émergentes au nom d'entreprises de technologies innovantes, sur les marchés audiovisuels, télévisés, sans fil et automobiles.
The CFIA is responsible for delivering federally mandated programs for food inspection, protecting the health of Canada's plant and animal resource base, and consumer protection as it relates to food.
L'ACIA est responsable de l'exécution de tous les programmes fédéraux d'inspection des aliments, de la protection des ressources animales et végétales du Canada, ainsi que de la protection du consommateur en ce qui a trait aux aliments.
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) is responsible for delivering federally mandated programs for food inspection, plant and animal health.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de la prestation des programmes fédéraux d'inspection des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux.
For mandated programs issued by the L1, the wing RACS team will send the reports directly to the RACS team/head/coordinator at 1 Canadian Air Division.
En ce qui concerne les programmes obligatoires produits par le N1, l'équipe des SACR de l'escadre enverra les rapports directement à l'équipe des SACR/chef/coordonnateur à la 1re Division aérienne du Canada.
The price paid by downstream customers should never exceed the program-mandated fee.
Le montant payé pour les clients en bout de ligne ne devrait jamais excéder les frais du programme.
The price paid by downstream customers should never exceed the program-mandated fee.
Le prix payé par les consommateurs en bout de ligne ne devait jamais dépasser les frais actuels du programme.
The comprehensive privacy programs mandated under these orders must identify foreseeable material risks and have controls to address those risks.
Les programmes complets de protection de la vie privée imposés par ces ordonnances doivent identifier les risques substantiels prévisibles et mettre en place des mesures de contrôle pour lutter contre ces risques.
Synoniemen voor for programs mandated in het Engels
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