Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
under the code of
Vertaling van "under the code of" in Frans
en vertu du Code de
par le Code de
selon le Code de
aux termes du Code de
conformément au Code de
au titre du code de
en application du Code de
dans le code de
en vertu du Code des
au sens du code de
prévu au Code de
au titre du Code des
sous le régime du code de
dans le cadre du code de
As I think I've stated in previous testimony, I do not have the authority to proceed with an investigation where it involves criminal matters or matters that may result in a charge under the code of service discipline.
Comme je crois l'avoir dit dans un témoignage précédent, je n'ai pas le pouvoir de procéder à une enquête sur des allégations de nature criminelle ou pouvant entraîner des accusations en vertu du Code de discipline militaire.
The emphasis was on the obligations placed on expatriates under the code of discipline for expatriate workers and on the rights and obligations arising from labour contracts.
L'accent est mis sur les obligations qui incombent aux expatriés en vertu du Code de discipline des travailleurs expatriés et sur les droits et obligations liés aux contrats de travail.
Any use or reproduction, total or partial, of the site, its components and/ or information contained therein by any means whatsoever, constitutes an infringement punishable under the code of intellectual property.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
There is sufficient organisational experience and competence in the Baltic Sea Region to build upon to undertake the enhanced monitoring role envisaged under the code of conduct.
La région de la mer Baltique dispose d'une expérience et de compétences suffisantes en matière d'organisation sur lesquelles s'appuyer afin de mettre en place un rôle de suivi renforcé, tel que prévu par le code de conduite.
The judge ruled that she should remain in pre-trial detention, which can last up to 14 months under the code of penal procedure.
Le juge a décidé qu'elle devait demeurer en détention préventive, qui peut durer jusqu'à 14 mois selon le Code de procédure pénale.
At issue is not whether the law was broken, but whether this is conduct becoming of a minister under the code of conduct implemented by the new Prime Minister.
Il ne s'agit pas de déterminer si les gestes posés sont illégaux, mais s'ils sont dignes d'une ministre, selon le code de conduite mis en place par le nouveau premier ministre.
But at this point it appears there is not even enough to launch an inquiry under the code of conduct for lobbyists.
Toutefois, à ce stade-ci, il ne semble pas y avoir assez de motifs pour lancer une enquête en vertu du code de déontologie applicable aux lobbyistes.
There were commitments made by the credit card companies under the code of conduct introduced by the previous government.
Les compagnies de carte de crédit ont pris des engagements en vertu du code de conduite adopté par le gouvernement précédent.
Had she had failed to, she would have been in breach of her duties under the code of conduct.
Si elle ne l'avait pas fait, elle aurait manqué à son devoir en vertu du code de conduite.
Under the system as it now stands, the minister of defence is also a key figure and may play an active role in the routine administration of individual cases under the code of service discipline.
En vertu du système actuel, le ministre de la défense est une figure clé qui peut jouer un rôle actif dans l'administration courante des cas individuels en vertu du code de discipline militaire.
His obligations under the code of conduct and the code of ethics were cast aside in favour of his greed and excitement at seeing a celebrity perform.
Ses obligations en vertu du code de conduite et du code d'éthique ont été mises de côté en faveur de sa cupidité et de son excitation à l'idée de voir une célébrité en spectacle.
You will be able to seize at your choice besides one of the jurisdictions territorially competent under the code of civil procedure, the jurisdiction of the place where you remained at the time of your order.
Vous pourrez saisir à votre choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de votre commande.
Violation of that, I should note for the record, would be punishable under the code of service discipline, either as disobedience of a lawful command or as conduct to the prejudice of good order and discipline.
Je devrais signaler pour le compte rendu que la violation de cette directive sera punissable en vertu du Code de discipline militaire, soit à titre de désobéissance à un ordre légitime, soit à titre de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 680. Exact: 680. Verstreken tijd: 273 ms.
