Cession complexe intra-familiale et transformation complète du mode de management.
Intra-family complex transfer and global transformation of the governance.
Cession éventuelle de code pour une totale autonomie et une maitrise de nos outils
Possible code transfer for total autonomy and control over our tools
La Cession du contrat, enregistrer ou utiliser à des tiers.
The assignment of the contract, save or use to third parties.
Cession du bail ou sous-location du bien.
Cession pour cause de départ à la retraite du dirigeant.
Sale due to retirement of company head.
Cession d'une partie de l'agrément.
Sale of part of the approval.
Cession de droits entre personnes n'ayant pas de lien de dépendance.
Transfer of rights between persons dealing at arm's length.
Cession ou transfert d'un droit sur certains montants.
Transfer or assignment of right to certain amounts.
Cession pour raisons personnelles et changement de métier.
Transfer for personal reasons and change of career.
Cession du droit au remboursement - règles.
Transfer of a right to a rebate - rules.
Cession du droit d'utilisation des terrains provinciaux nécessaires pour l'installation de l'infrastructure de production.
Transfer of use of provincial land required for the construction of production-related infrastructure.
Cession de la date à d'autres entreprises.
Transfer of data to other companies.
Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d'importance majeure
Sale of the free-to-air broadcasting rights to sporting events of major importance
