Download for Windows Premium
Publiciteit
Code en raison

Vertaling van "Code en raison" in Engels

We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Code because
code due
Même quand les fournisseurs de logements comprennent l'obligation d'adaptation, ils peuvent avoir du mal à se conformer au Code en raison d'autres intérêts, par exemple les points de vue d'autres locataires, qui peuvent ne pas représenter un préjudice injustifié.
Even where housing providers understand the duty to accommodate, they may be challenged in applying the Code because of other interests, such as the views of the other tenants, that may not amount to undue hardship.
des représentants d'organismes communautaires ou de fournisseurs de logements, eux-mêmes éventuellement protégés en vertu du Code en raison d'une maladie mentale ou pour un autre motif, qu'on ignore ou qui font l'objet de commentaires offensants
representatives of community organizations or housing providers, who themselves may be protected under the Code because of mental illness or another ground, being ignored or exposed to offensive comments
Il fallait donc s'assurer que tout l'ééquipement était conforme au code en raison de l'âge de certaines machines à tricoter.
It was necessary to ensure that all the equipment conformed to code due to the age of some of the knitting machines.
Le pays d'origine est le pays où le code tarifaire des marchandises fait place à un autre code en raison d'un processus de transformation.
? The country of origin is the country where goods' tariff code changes into another code due to manufacturing process.
Le plaignant n'a-t-il pas plutôt invoqué l'article 128 du Code en raison de la situation survenue en 2006 et de la position du syndicat voulant que le défendeur ait accepté puis refusé de donner de la formation?
Did the complainant instead raise section 128 of the Code because of the 2006 situation and because of the union's position that the respondent had agreed but failed to provide training?
| -S'est heurté à des difficultés dans la mise en œuvre du Code en raison du règlement interne de l'organisme de normalisation.
| -Has encountered difficulties in the implementation of the Code due to internal regulations of the body.
Un tribunal a jugé qu'une société condominiale contrevenait au Code en raison de ses règlements internes qui interdisaient l'occupation de condominiums aux familles ayant des enfants de moins de 14 ou de 16 ans; York Condominium c. Dudnik (1991), 14 C.H.R.R.
A condominium corporation was found to be in breach of the Code because of by-laws which barred families with children younger than 14 or 16 from occupying the condominium units; York Condominium v. Dudnik (1991), 14 C.H.R.R.
Toutefois les personnes croyant sincèrement que c'est une exigence religieuse sont protégées par les dispositions du Code en raison de la croyance.
However, if one individual sincerely believes that this is a religious requirement, this person is protected under the ground of creed.
Cet employé est protégé par le Code en raison de handicap, et la cessation d'emploi prononcée dans de telles conditions serait jugée discriminatoire.
This employee is protected under the Code ground of disability, and such a termination would be viewed as discriminatory.
Si une industrie doit être exemptée du respect du Code en raison de l'absence de statistiques ou d'expérience à l'appui de la viabilité d'une autre manière non discriminatoire d'exploiter l'entreprise, pourquoi les autres ne le seraient-elles pas?
If one industry is to be exempted from compliance with the Code on the basis of the absence of statistics or experience supporting the viability of an alternative non-pejorative way of doing business, why not others?
Aucune partie n'a fourni d'éléments de preuve convaincants de conflits préoccupants entre le Code et les lois provinciales de protection du consommateur ou d'obstacles à l'atteinte des objectifs du Code en raison de ces lois.
No party provided compelling evidence of serious conflict between the Code and provincial consumer protection laws, or of the Code's objectives being frustrated by such laws.
Aucune partie n'a fourni d'éléments de preuve convaincants de conflits préoccupants entre le Code et les lois provinciales de protection du consommateur ou d'obstacles à l'atteinte des objectifs du Code en raison de ces lois.
The Commission's position was that there was no evidence of serious conflict between the Wireless Code and provincial/territorial consumer protection laws, or the frustration of the Wireless Code's objectives by these laws.
Une entité de Scientology a même perçu les honoraires d'avocat et les frais de justice contre l'IRS conformément à la section 7430 du Code en raison de poursuites entreprises par l'IRS qui, selon la Cour, n'étaient pas solidement justifiées.
Indeed, one Church entity was awarded attorney fees and litigation costs against the IRS under Code section 7430 due to actions by the IRS that the Court concluded were not substantially justified.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.

Synoniemen voor Code en raison in het Frans

Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 18. Exact: 18. Verstreken tijd: 79 ms.