Le projet de Code sur la protection de l'enfant incorpore aussi la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
The draft code on the protection of children too incorporated the concept of the best interests of the child.
Le client peut scanner un QR Code sur la garantie, qui lui indiquera les détails de la garantie.
The customer can scan a QR Code on the warranty, that will point him to the warranty details.
Il y a un autre code à l'horizon, à savoir le Code sur la représentation équitable.
There is another code in the offing, the equitable portrayal code.
Quel est l'effet du croisement de motifs prévus au Code sur la discrimination en logement locatif?
Les articles du Code sur la conduite dangereuse et la négligence criminelle ayant causé la mort prévoient de lourdes peines maximales.
The dangerous driving sections and the criminal negligence causing death sections of the code carry major maximum penalties.
Il y a trois idées clés que j'aimerais vous communiquer alors que vous envisagez l'élaboration d'un Code sur la protection des renseignements personnels en matière de santé
There are three key messages I would like to offer as you consider drafting a health information privacy code
L'abattage et le fauchage sont autorisés par le Code sur la base de baux conclus avec les entreprises nationales d'inspection des forêts, qui sont responsables de la surveillance forestière.
Felling and grass cutting for feeding are allowed under the Code based on lease agreements with state forest inspectorate enterprises, which are responsible for forest surveillance.
Présentement, en vertu du Code sur la santé et la sécurité au travail, des agents sont délégués par le gouvernement pour aller inspecter les chantiers et les mines.
Il a été confirmé que cette personne avait été condamnée à une amende, conformément au Code sur la responsabilité administrative, et il a été précisé qu'elle avait quitté la ville pour rejoindre sa localité de résidence.
It confirmed that he had been sentenced to a fine in accordance with the Code of administrative responsibility, and explained that he had left the town to return to his place of residence.
Les modifications proposées au Code criminel durcissent les peines et renforcent le caractère dissuasif des dispositions du Code sur la conduite avec facultés affaiblies.
The criminal code amendments strengthen the penalties and increase the deterrent values of the impaired driving provisions in the code.
Il ne remplace cependant pas le Code sur la violence qui continue d'être imposé, par condition de licence, séparément du nouveau code.
It does not, however, replace the Violence Code, which continues to be imposed, by condition of licence, separately from the new Code.
Toutefois, tel que mentionné précédemment, certaines dispositions du Code sur la vente en gros ou versions de ses dispositions sont parfois imposées à des entreprises autorisées sous la forme de conditions de licence précises et donc directement exécutoires.
However, as mentioned above, certain provisions of the Wholesale Code or versions of these provisions have been imposed on licensed undertakings through specific conditions of licence and are therefore directly enforceable.
Le CRTC a tout à fait le pouvoir de créer une réglementation visée par le Code sur la vente en gros, lequel régit les relations entre les câblodistributeurs et les entreprises de programmation.
The CRTC absolutely has the power to regulate under the Wholesale Code, which governs relations between cable companies and programming undertakings.
