Examples with "Il codifiera" and their translation in Engels
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Il codifiera un système complet d'enquête sur les plaidoyers.
Il codifiera dans le Code criminel les armes d'assaut qui ont été interdites en 2020, et définira clairement les spécifications de ces armes, qui ont été conçues pour la guerre.
It will codify in the Criminal Code assault weapons that were banned in 2020, and will make a clear definition for the specifications of these guns, which were designed for war.
Andere resultaten
Il précisera et codifiera les règles relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes.
It will clarify and codify the rules regarding the imposition of consecutive and concurrent sentences.
Ce projet de loi codifiera les pratiques existantes.
Codifiera les dispositions de plusieurs normes CEE-ONU.
Codify the provisions of several UNECE Standards.
codifiera les règles administratives en vigueur en matière de traitement des plaintes.
codify the current administrative rules concerning the handling of complaints.
Codifiera une norme à titre d'illustration, par exemple les asperges
code one standard as an example eg. asparagus
Et puis le cadre moral d'une charte républicaine qui codifiera l'esprit dans lequel seront faits les arbitrages.
And then the moral framework of a republican charter that will codify the spirit in which arbitration will take place.
Troisièmement, elle codifiera les pratiques administratives actuelles liées à l'utilisation des renseignements personnels à des fins de recherche.
Third, it will codify current administrative practices related to the use of personal information for research purposes.
Le projet de loi C-305 codifiera l'intention de la Chambre.
Le gouvernement collaborera avec les principaux secteurs et codifiera les méthodes de gestion solides et complètes qui protègeront les Canadiens et l'environnement.
The government will work with key sectors to develop and codify comprehensive sound management practices that will protect Canadians and the environment.
De plus, l'ASFC codifiera toutes les politiques et procédures dans le cadre de notre plan d'investissement stratégique.
In addition, the CBSA will be codifying all policies and procedures as part of our strategic investment plan.
La deuxième modification, la présentation d'une mesure législative dans un délai raisonnable, codifiera simplement une exigence qui existe déjà dans la jurisprudence.
The second change, introduction of legislation within a reasonable period, will simply codify a requirement that already exists in case law.
