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It would codify
Examples with "It would codify" and their translation in Frans
It would codify a plea comprehension inquiry scheme.
Il codifiera un système complet d'enquête sur les plaidoyers.
It would codify much of the cynicism of our current system by allowing individuals to go into a ballot booth and check off none of the above.
Il légitimerait beaucoup le cynisme qui existe actuellement à l'égard de notre système en permettant à des gens de se présenter dans l'isoloir pour y cocher «aucune de ces réponses».
It would codify the policy declarations by nuclear-weapon States on the cessation of fissile material production for nuclear weapons into an international legal, and verifiable, obligation, making the reversal of those policies far more difficult.
Il érigerait les déclarations d'intention des Etats dotés d'armes nucléaires concernant l'arrêt de la production de matières fissiles aux fins de la fabrication d'armes nucléaires en obligation internationale juridique, et vérifiable, et compliquerait singulièrement une éventuelle inversion de ces politiques.
It would codify some practices from Bill C-77, including that military judges cannot oversee summary hearings and that a military judge cannot be charged with a service infraction.
Par ailleurs, le projet de loi reprend certaines pratiques du projet de loi C-77, notamment que les juges militaires ne peuvent pas tenir d'audiences sommaires et qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'accusations pour manquement d'ordre militaire.
In so doing, it would serve a dual purpose: it would codify the law in a particularly sensitive area and would help to reduce any international tensions which might arise owing to the absence of clear and precise regulations in that field.
Ce faisant, elle réaliserait un double objectif, à savoir la codification d'un domaine particulièrement délicat du droit et la réduction des tensions internationales que pourrait engendrer l'absence de règles claires et précises dans ce domaine.
The goal of the draft treaty is to make it easier and cheaper for industrial-design holders to protect their work around the world in that it would codify various-established registration practices among eventual signatories.
Le projet de traité a pour but de faire en sorte qu'il soit plus facile et moins cher pour les titulaires de dessins et modèles industriels de protéger leurs œuvres dans le monde entier, en codifiant différentes pratiques d'enregistrement établies parmi les signataires finaux.
As the minister correctly pointed out, it would codify the Ewanchuk decision as well as the J.A. decision.
Comme la ministre l'a si bien souligné, le projet de loi C-51 codifiera l'arrêt Ewanchuk, ainsi que l'arrêt J.A.
What I really do like about the bill is that it would codify timelines for the RCMP and CBSA responses to the PCRC.
Je suis très content que le projet de loi établisse des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour répondre à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Among the positives in Bill C-51 is that it would codify the Ewanchuk decision.
L'un des aspects positifs du projet de loi C-51 est qu'il codifierait l'arrêt Ewanchuk.
In this way, it would codify the Supreme Court's decision in R. v. Ewanchuk.
Ainsi, on codifie la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Ewanchuk.
It would codify behaviour and it would bring answers into the point of question period.
Ce changement codifierait le comportement et concernerait les réponses pendant la période des questions.
The communicants furthermore submit that if an Aarhus Act was introduced, then that act could codify the timing rules in the same way as it would codify extended grounds for judicial review and different costs rules.
Les auteurs de la communication estiment en outre que si une loi relative à la Convention d'Aarhus était promulguée, cette loi pourrait alors codifier les délais de la même manière qu'elle pourrait codifier d'autres motifs de recours judiciaire et les différentes règles applicables aux coûts.
It would codify the Minister of Citizenship and Immigration's practice of disclosing names and addresses of new citizens to Senators and Members of the House of Commons for congratulatory letters.
Ce projet remplacerait l'actuelle Loi sur la citoyenneté et codifierait notamment la pratique courante voulant que le Ministre de la citoyenneté et de l'immigration communique les noms de nouveaux citoyens canadiens aux Sénateurs et aux députés fédéraux afin que ceux-ci félicitent ces derniers.
Synoniemen voor It would codify in het Engels
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