Vertaling van "au Code par" in Engels
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La modification désigne comme « activité terroriste » chacune des quatre nouvelles infractions ajoutées au Code par l'article 5 du projet de loi (art. 82.3 à 82.6 du Code) et incorporées par renvoi au paragraphe 7(2.21) du Code.
The amendment designates as "terrorist activity" the four new offences that were added to the Code by clause 5 (sections 82.3 to 82.6 of the Code) and were incorporated by reference into section 7(2.21) of the Code.
Cet article, qui a été ajouté au Code par la loi no 89 du 2 août 1999, stipule ce qui suit
The article, which was added to the Code by Law No. 89 of 2 August 1999, stipulates that
La définition légale qui a été ajoutée au Code par le Parlement en 1992 est conforme à la common law:
The statutory definition added to the Code by Parliament in 1992 is consistent with the common law:
La conformité au Code par les exploitants de maisons de retraite en serait ainsi favorisée tout comme le traitement égal et la sécurité des résidents de maisons de retraite.
This can facilitate retirement home providers' compliance with the Code, and increase equal opportunity and safety of retirement home residents.
Le deuxième examen entrepris à la suite d'une plainte provenant de l'extérieur portait sur des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes qui communiquent avec un ministère pour obtenir un financement fédéral.
The second externally initiated review relates to allegations of unregistered lobbying activities and breaches of the Code by a number of lobbyists who are communicating with a government department to seek federal funding.
Des allégations d'activités de lobbyisme non enregistrées et d'infractions au Code par un certain nombre de lobbyistes agissant pour le compte d'un organisme, qui auraient communiqué avec un ministère pour obtenir un financement fédéral.
Allegations of unregistered lobbying activities and breaches of the Lobbyists' Code of Conduct by a number of lobbyists, acting on behalf of an organization, who were communicating with a government department to seek federal funding.
Chacun de ces termes est utilisé dans l'énoncé d'au moins une des nouvelles infractions ajoutées au Code par l'article 5 du projet de loi.
Each of these terms is used in one or more of the new offences introduced into the Code by clause 5 of the bill.
les sanctions adaptées, prévisibles et proportionnées qui peuvent être imposées en cas de non-conformité au Code par les signataires, ainsi qu'un processus pour déterminer la non-conformité et les conséquences.
a range of graded, predictable and proportionate sanctions for cases of non-compliance by Signatories; and, a process for determining non-compliance and consequences.
Les infractions au Code par les sociétés de lait pour bébé sont encore très répandues, surtout dans les pays qui n'ont pas mis en œuvre le Code comme une mesure nationale ou lorsque le suivi et l'exécution sont faibles.
Code violations by baby food manufacturers are still widespread, especially (but not exclusively) in countries that have not implemented the Code as a national measure or where monitoring and enforcement is weak.
Ces précisions apportées au Code par l'Agence ont pour but de mieux renseigner les petites entreprises et les commerçants sur l'étendue des droits et obligations des parties relativement aux conditions des ententes qui interviennent avec les exploitants des réseaux de cartes de paiement et leurs participants.
These clarifications to the Code, provided by the Agency, will enable small businesses and merchants to be more informed about the scope of the rights and obligations of the parties regarding the terms of the agreements concluded between payment card network operators and their respective participants.
La CODP mène des recherches et des consultations publiques, élabore des politiques et favorise la conformité au Code par le biais d'activités de sensibilisation du public et d'autres moyens de communication.
The OHRC conducts research and public consultation, develops policies and promotes compliance with the Code through public education and other communication.
Le rapport formule également des recommandations en vue d'assurer la conformité proactive au Code par l'entremise d'initiatives de formation, d'éducation et de surveillance.
The Report also made recommendations for proactive compliance with the Code via initiatives in training, education and monitoring.
...s'il s'agissait simplement de décider du caractère juste, voire raisonnable, de l'interprétation donnée au Code par la Commission, il n'appartiendrait pas aux cours de justice de se prononcer.
...if it were simply a question of whether the Board's interpretation of the Code was the correct one, or even whether it was a reasonable one, there would be no issue for the courts.
