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code, disposant
Examples with "code, disposant" and their translation in Engels
Un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 15 du même code, disposant que l'action pénale fondée sur une infraction qui constitue une torture ou une autre violation des droits et libertés de l'homme est imprescriptible.
A new paragraph had been inserted in article 15 of the Code stating that criminal actions in respect of an offence of torture or of other violations of human rights and freedoms were not subject to any statute of limitations.
un deuxième paragraphe a été ajouté à l'article premier du Code, disposant que l'État garantit, au minimum, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans les autres instruments internationaux pertinents en vigueur en Égypte
Insertion of a paragraph 2 to article 1 of the Act, providing that the State shall guarantee, at a minimum, the rights of children set forth in the Convention on the Rights of the Child and other international human rights instruments in force in Egypt
Andere resultaten
Les États membres jouent un rôle essentiel d'encadrement des approches d'autorégulation à l'initiative du secteur, notamment en ce qui concerne une administration des codes, efficace et disposant des moyens nécessaires, et le traitement des plaintes.
Member States have a key role to play in framing industry-led self-regulatory approaches, in particular with regard to the efficient and well-resourced administration of codes and the handling of complaints.
L'article 605 du code, en disposant que la loi ne considère ni l'origine ni la nature des biens pour régler la succession, renonce à ces vieilles pratiques coutumières.
L'ensemble de notre gamme de charbons actifs destinés au secteur alimentaire respecte le Food Chemical Codex, en disposant également de charbons spécifiques à utiliser avec les normes du Codex Œnologique, Halal et Kosher.
La loi no 19591 du 9 novembre 1998 a modifié l'article 194 du Code du travail, disposant qu'aucun employeur ne peut subordonner le recrutement ou le maintien au travail d'une femme à un test de grossesse.
Act No. 19,591 of 9 November 1998, which amended Article 194 of the Labour Code and established that no employer could make a woman's recruitment or continued employment conditional on pregnancy tests
Un paragraphe a été ajouté à l'article 40 du Code de procédure pénale, disposant que quiconque est arrêté ou détenu doit être traité d'une manière respectant sa dignité humaine, et qu'aucun mauvais traitement physique ou moral ne lui sera infligé.
A paragraph had been added to article 40 of the Code of Criminal Procedure stipulating that any person arrested or detained must be treated in a manner conducive to the preservation of his human dignity and must not be harmed physically or mentally.
Le code des différentes plateformes disposant de ce logiciel est commun.
The code of the different platfom using this software is common.
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L'entrée de chaque document bibliographique comprend une liste de codes représentant les bibliothèques disposant d'au moins une copie.
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Les entités enregistrées doivent accepter de se conformer à ce code ou à un code professionnel disposant de règles comparables.
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Synoniemen voor code, disposant in het Frans
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